Le projet de loi Hadopi reporté à la rentrée

Le projet de loi créant la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) paraît de plus en plus mal engagé. Peut-être est-ce pour cela que le gouvernement a changé son nom pour en trouver un plus sexy et fédérateur : la « loi Création et Internet ». Mais ça n’est pas un simple changement de nom du contenant qui fera oublier que le contenu est rejeté par le Parlement européen, par le régulateur des télécoms, par la CNIL, par des députés, et même, croit-on comprendre, par certains membres du gouvernement.

Alors que la ministre de la Culture Christine Albanel faisait part la semaine dernière à l’Assemblée Nationale de son espoir que le projet de loi soit présenté « rapidement devant le Parlement », elle a précisé aujourd’hui la faiblesse de ses espoirs. Dans une interview aux Echos, Mme Albanel a détaillé l’agenda :

« Le Conseil d’Etat doit rendre son avis dans les jours qui viennent. La loi sera ensuite présentée le 11 ou le 18 juin en Conseil des ministres. Nous faisons tout pour qu’elle soit examinée en première lecture en juillet au Sénat, mais cela va être difficile de faire discuter de ce projet au Parlement avant l’été, car les débats au Sénat s’arrêteront le 14 juillet en raison des élections sénatoriales. »

Le temps pris par le Conseil d’Etat pour rendre son avis n’est sans doute pas bon signe pour le projet de loi, qui est dans les mains de l’institution depuis le mois de mars. S’il émet des réserves sur le texte et demande des modifications (mise à jour : c’est le cas), les chances de voir le projet de loi présenté en Conseil des ministres avant les vacances parlementaires sont nulles. Quitte à froisser l’industrie du disque qui voulait fixer le calendrier, le gouvernement semble de toute façon résolu à l’idée de reporter l’examen du texte à la rentrée, dont les sessions sont pourtant traditionnellement réservées essentiellement à l’étude de la loi de finances.

« Nous tablons toujours sur une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2009« , assure la ministre. Mais pour la première fois, signe là aussi que le débat parlementaire s’annonce au moins aussi houleux que celui de la loi DADVSI, Christine Albanel a exclu que le texte soit examiné en procédure d’urgence, c’est-à-dire en une seule lecture. C’était pourtant le souhait du cabinet en début d’année. Mais il ne veut pas renouveler le fiasco de la loi DADVSI, dont l’entêtement de Renaud Donnedieu de Vabres à présenter le texte en urgence avait conduit à une rebellion parlementaire et à l’adoption d’un amendement instituant la licence globale.

Sur le fond, la ministre indique que le gouverment s’attend « à un avis réservé de la CNIL » (qu’il a déjà reçu), mais elle précise que « cela était prévisible« . Pour prévenir d’avance qu’elle s’assoira sur l’avis de la CNIL comme elle s’est assise sur la position du Parlement européen, Christine Albanel rappelle que le gardien de la vie privée a « toujours critiqué la possibilité de recueillir des données personnelles sur les  » pirates « , même les plus simples comme le nom et l’adresse, en dehors d’une procédure judiciaire« . « Or notre objectif est justement de déjudiciariser le traitement de cette question pour pouvoir faire de la pédagogie et de la prévention – ce que le juge ne peut pas faire« , assure-t-elle.

Elle oublie que l’objectif de la loi Hadopi est aussi de pouvoir faire de la répression, par la suspension de l’abonnement à Internet. Elle oublie aussi, ce qui ne plairait pas à sa collègue Rachida Dati, que les juges ont eux aussi une mission de pédagogie et de prévention, qu’ils expriment par la personnalisation des peines et par la possibilité de faire des « rappels à la loi ».

Elle oublie aussi que les juges sont les gardiens du respect des droits de la défense, bafoués par les systèmes de sanction automatisés.