Faut-il y voir un effet de l’initiative NosDeputes.fr, dont le site Internet qui permet de commenter l’activité parlementaire concurrence de plus en plus le site officiel de l’Assemblée Nationale, et pousse la démocratie à devenir davantage… démocratique ? Les services de la chambre basse du Parlement ont en effet décidé de donner désormais la possibilité aux internautes de déposer leurs observations sur les études d’impact qui accompagneront les projets de loi déposés depuis le 17 mars 2010.
Sous l’effet de la loi organique du 15 avril 2009, et depuis le 1er septembre 2009, le gouvernement doit publier une étude d’impact avec chacun des projets de loi qu’il dépose, qui définit les objectifs poursuivis, les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit, l’articulation du projet de loi avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.
En application de l’article 83 du Règlement de l’Assemblée adopté l’an dernier, les internautes peuvent à cette occasion faire valoir leurs observations, qui seront transmises aux rapporteurs des projets de loi concernés. Lesquels pourront en faire synthèse en annexe de leur rapport transmis à l’ensemble des députés. Les contributions restent ouvertes jusqu’à l’examen du texte par la commission saisie au fond.
Dommage que ça n’ait été mis en place qu’après examen des lois Hadopi et Loppsi. Ca aurait été un parfait « crash test » pour les services de l’Assemblée Nationale.
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