Le gouvernement n’a pas encore dit son dernier mot sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Lors d’une interview accordée (07’45) ce matin à France Inter, le ministre en charge de l’industrie et de l’économie numérique, Éric Besson, a fait savoir qu’une nouvelle version du texte allait prochainement être élaborée par ses services.
La décision du ministre de réviser le décret relatif au filtrage fait suite à l’avis négatif rendu par le Conseil national du numérique (CNN) en début de semaine. L’instance consultative avait en particulier conclu qu’un tel projet de décret « doit faire l’objet de nombreuses modifications, afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d’expression« .
Révélé la semaine dernière, le projet de décret avait immédiatement suscité la polémique. En effet, il donnerait à plusieurs ministères (défense, justice, intérieur, économie, consommation, santé et économie numérique) et à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) le pouvoir d’ordonner des mesures de blocage et de filtrage sur Internet par voie administrative, sans passer par le juge judiciaire.
Le décret permet aux autorités françaises d’intervenir à différents niveaux : l’éditeur du site, l’hébergeur ou le fournisseur d’accès à Internet. Ce dernier pourra même être sollicité directement, sans passer par l’éditeur ou l’hébergeur, si « l’urgence de la situation l’exige« . Des dispositions qui ont interpellé le CNN, qui a rappelé dans son avis le principe de subsidiarité qui veut que les FAI ne soient sollicités qu’en dernier recours.
L’annonce faite par Eric Besson de réviser le projet de décret de l’article 18 de la LCEN ressemble à une tactique politique bien connue : proposer le pire, pour ensuite donner l’impression de reculer avec un texte qui au final sera celui voulu à la base. Dans le même temps, cela a comme avantage de montrer que le Conseil national numérique est vraiment indépendant et que son avis est pris en compte par l’exécutif.
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