Moment historique. Le président de la République Français Hollande a promulgué et fait paraître au Journal Officiel ce mercredi 23 décembre 2015 la loi qui supprime le Journal Officiel papier, au profit de la version électronique qui devient le seul support des lois de la République.
La loi « portant dématérialisation du Journal officiel de la République française » modifie le code des relations entre le public et l’administration, pour supprimer l’obligation de publier sous forme papier les actes officiels législatifs (lois, décrets, ordonnances, arrêtés…). Ne reste plus que l’obligation de mettre le JO à « la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite ».
C’est ainsi une tradition issue de la Gazette de France de l’Ancien régime qui se modernise pour s’adapter au 21è siècle, 35 ans après le tout premier Journal Officiel électronique publié sur le Minitel , via le 3615 JOEL.
Google ne devra pas indexer les actes du Journal Officiel avec des données personnelles
Soucieux de prendre en compte le fait que tous les administrés n’ont pas encore accès à Internet, le Parlement a ajouté la possibilité pour un justiciable de demander une copie papier. Mais celle-ci sera limitée au seul acte qui l’intéresse. Et « l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique », prévient la loi.
Par ailleurs les députés ont modifié la loi pour offrir plus de transparence. Actuellement le code prévoit que certains actes qui comportement des données personnelles ne doivent pas être publiés sur Internet pour éviter qu’ils soient avalés par des robots d’indexation. Mais ces actes qui restaient disponibles sur papier devront désormais aussi être disponibles en ligne. Il est donc imposé qu’ils soient « publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche ».
Selon les services de Matignon, seuls 2 459 personnes, administrations ou entreprises continuaient de recevoir chaque jour le Journal Officiel sous forme papier, contre plus de 43 000 il y a quinze ans. En revanche, la version numérique du Journal Officiel compte près de 65 000 abonnés.
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