L’idée avait été proposée en vain lors de la commission des lois, mais elle refait surface. Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault ont à nouveau déposé cette semaine un amendement n°843 au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire, dont l’effet concret serait d’interdire par défaut une grande quantité de liens hypertextes en France.
Le dispositif vise en effet à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour dire que les FAI et les hébergeurs seraient pénalement responsables dès lors qu’ils « donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».
Préciser l’étendue des droits sur les liens hypertextes
L’amendement précise que « ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés ». Les députées demandent que « cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel ».
Dit autrement, les services assimilés à des hébergeurs (tels que YouTube, Facebook, Twitter, Google, etc.) ne pourraient rien mettre en ligne par l’intermédiaire notamment de liens hypertextes générés automatiquement, sans avoir d’abord vérifié que les ayants droits sont d’accord.
Le texte vise à « protéger les créations des auteurs et préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes », assument les députés dans l’exposé des motifs. « L’amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits ».
Interdire les liens pour mieux les taxer
L’amendement cherche ainsi à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait jugé en 2014 que « le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées » ne doit faire l’objet d’une autorisation (et donc d’une éventuelle rémunération) que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui fait que sans ce lien, l’internaute n’aurait pas pu accéder au même contenu. Les élues demandent que tous les liens fassent l’objet d’une autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un article de presse.
L’idée sous-jacente est bien sûr de tenter d’imposer un droit voisin sur les liens hypertextes, telle qu’une partie de la presse l’avait réclamée avant que Google ne finisse par créer un fonds d’aide à la presse qui a calmé la pression. Si les liens étaient interdits par défaut, leur autorisation pourrait se monnayer.
En commission, Axelle Lemaire avait reconnu la légitimité d’un débat sur le statut juridique du lien hypertexte, mais en écartant toutefois la proposition, rappelant que la presse avait au moins autant besoin des liens hypertextes que de leur taxation, et que cette dernière présentait surtout le risque d’ostraciser le Web français.
Une question juridique et économique de première importance
« Considérons les mécanismes de référencement de Google : ils reposent justement sur les liens hypertexte, et ce sont bel et bien des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle sur le site où elles sont publiées et auquel renvoie le lien hypertexte qui permettent à Google de dégager une valeur ajoutée particulière », avait défendu la députée Karine Berger.
« Autrement dit, certains opérateurs économiques d’internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertexte, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une question juridique et économique de première importance. »
Refus modéré d’Axelle Lemaire
Mais « plusieurs pays européens – l’Allemagne pour ce qui concerne les liens hypertexte vers les articles de presse, l’Espagne, l’Italie… – ont tenté de s’attaquer à ce problème complexe, avec un succès, à chaque fois, très mitigé, car les organes de presse, qui visent aussi un bon référencement sur les moteurs de recherche, entretiennent des relations très ambiguës avec les plateformes concernées », avait répondu la secrétaire d’État au numérique, sans toutefois fermer totalement la porte.
« C’est au niveau européen, lors de la révision de la directive relative au droit d’auteur qui s’engage cette année, que la question devra être posée (…) Il est prématuré d’apporter à cette question une réponse juridique au niveau national. »
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