L’appel à la mesure du Sénat n’aura finalement pas tenu face à la volonté ferme des députés d’inscrire dans le code des transports une peine exemplaire contre les internautes qui se font un malin plaisir de prévenir leurs camarades de la présence de contrôleurs dans les transports en commun. Les auteurs d’applications dédiées ou de comptes Twitter qui retweetent les signalements de contrôles RATP ou SNCF seront bien avisés d’y réfléchir à deux fois.
La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) qui réunit des députés et des sénateurs pour s’accorder sur un texte de compromis a en effet adopté une disposition (article 13) qui prévient que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».
2 mois de prison, une peine proportionnée ?
Fin janvier lors de l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre les incivilités et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs, le Sénat avait pourtant supprimé la peine de prison insérée par l’Assemblée nationale, en jugeant qu’elle était disproportionnée. L’argumentaire semblait implacable.
« Il ne semble pas justifié d’ériger en délit le fait de signaler la présence de contrôleurs effectuant un contrôle, la formulation retenue du texte transmis étant par ailleurs très floue », s’était agacé le sénateur François Bonhomme, qui avait convaincu ses collègues. Il rappelait surtout que le signalement des contrôles de police sur les routes, nécessaires pour la sécurité routière, était passible d’une simple amende de 1500 euros. Les sénateurs ne voyaient donc pas pourquoi il faudrait instaurer une peine largement supérieure pour le signalement de contrôleurs ou d’agents de sécurité.
Mais la logique des députés a primé. Eux considèrent qu’il y a non seulement un préjudice économique contre lequel lutter, mais aussi le besoin de s’assurer que les agents de sécurité mandatés par les entreprises de transport puissent effectivement réaliser les contrôles nécessaires pour intercepter les éventuels terroristes, lesquels ne doivent pas bénéficier des signalements pour leur échapper.
Le texte issu de la CMP doit désormais être discuté le mercredi 2 mars, mais il est très improbable qu’il ne soit pas adopté en l’état.
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