La justice cherche-t-elle à éviter de s’embourber dans les programmes de surveillance massive opérés par la NSA et par ses alliés occidentaux, y compris par la France ? Le site Mediapart révèle que le juge d’instruction en charge d’une plainte déposée avec constitution de partie civile par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH) ne sera reçue que si les deux associations versent respectivement 8 500 euros et 4 500 euros, soit un total de 13 000 euros.
« Du jamais vu de mémoire d’avocat pour ce type de dossier », écrit le journaliste Fabrice Arfi, qui indique que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit examiner ce mardi un recours exercé contre cette exigence d’ampleur inédite.
13 000 euros pour couvrir une amende très hypothétique
Lorsqu’un individu ou une organisation décide de se constituer civile pour obliger à l’ouverture d’une instruction, le code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction peut demander aux parties civiles de déposer au greffe un montant dit de « consignation ». Le montant est censé servir de garantie à l’éventuelle amende qui pourrait être prononcée si le juge estime qu’il s’agissait en fait d’une plainte « abusive ou dilatoire », et est déterminé en fonction des ressources du plaignant (c’est pour ça que la LDH doit payer plus que la FIDH).
Le montant de la consignation doit être versé « sous peine de non-recevabilité de la plainte ».
Or les avocats s’étonnent du montant exigé aux deux associations de protection des droits de l’homme. « C’est totalement inédit ! En règle générale, la consignation est fixée à l’euro symbolique ou à quelques centaines d’euros, pas plus. Dans l’affaire Amésys, elle était par exemple de 500 euros », rappelle ainsi les conseils de la FIDH, Me Baudouin et Bectarte.
La FIDH et la LDH avaient porté plainte en 2013 contre le système de surveillance massive mis en place par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), mais la plainte avait été classée sans suite par le parquet en 2015, obligeant à la constitution de partie civile.
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