Quel est le point commun entre l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les USA ? Il s’agit de pays appartenant au bloc occidental, effectivement. Mais ce sont aussi quatre nations qui viennent d’être épinglées mercredi 8 mars par Joseph Cannataci, le rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.
Loin de mâcher ses mots, le professeur de droit, qui a été nommé en juillet 2015 à ce poste par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, a directement accusé ces quatre États de jouer la « carte de la peur » auprès de la population pour voter des lois liberticides au nom de la lutte contre le terrorisme.
Carte de la peur
Des lois qui s’avèrent en outre inefficaces, selon ses observations : « Il y a peu ou pas de preuves pour me persuader de l’efficacité ou de la proportionnalité de certaines des mesures extrêmement intrusives qui ont été introduites par les nouvelles lois de surveillance en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis ».
Pour le professeur Cannataci, il faut que les choses soient claires : les nombreuses initiatives législatives qui sont prises dans ces pays pour soi-disant renforcer toujours un peu plus la sécurité sont avant tout de la « gesticulation politique ». Ce sont des politiques « qui souhaitent être vus en train de faire quelque chose, même si les lois ne fonctionnaient pas vraiment dans la pratique », dénonce le communiqué.
Pour autant, il ne s’agit pas de dire qu’il ne faut rien faire : l’expert juridique est tout à fait d’accord pour que les États agissent pour protéger leur territoire et leur population, mais celles-ci doivent se faire « à travers des mesures proportionnées et efficaces, pas avec des lois excessivement disproportionnées concernant la vie privée ».
« Les États devraient se préparer à veiller à ce que, tant sur le plan national que sur le plan international, la protection de la vie privée soit respectée comme un droit véritablement universel – en particulier en ce qui concerne la surveillance exercée sur Internet », poursuit-il, en soulignant que le droit à la vie privée ne doit pas être un privilège de quelques-uns.
La protection de la vie privée doit être respectée comme un droit véritablement universel
À ce sujet, Joseph Cannataci a formulé une proposition en 2015 consistant à créer un traité international qui obligerait les États et les entreprises à garantir le chiffrement des communications et des données privées, avec un texte fixant précisément les droits et les devoirs des états en matière d’atteinte à la vie privée. « Si on focalise sur le fait que certains pays n’accepteront pas le jeu, alors, par exemple, l’accord sur les armes chimiques n’aurait jamais vu le jour », avait-il souligné à l’époque.
Et le rapporteur spécial d’ajouter : « la question de la surveillance gouvernementale mérite plus que jamais de l’attention. Je suis profondément préoccupé par le fait que le droit à la vie privée ne connaîtra pas une transition complète vers l’ère numérique. En général, des lois ont été rédigées et lancées dans le processus législatif d’États dotés de majorités politiques claires pour légitimer des pratiques qui n’auraient jamais dû être appliquées ».
CC Claude Truong-Ngoc
Reste à savoir si le constat sévère que fait Joseph Cannataci sera entendu dans les pays directement mentionnés dans le rapport. On peut toutefois en douter, malgré le tir groupé auquel il s’est livré dans son rapport : en Allemagne, l’assemblée nationale vient de donner par exemple son feu vert à une nouvelle série de mesures législatives, incluant une hausse des caméras de surveillance et des caméras portatives.
Dans le cas de la France, cinq rapporteurs spéciaux (promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, situation des défenseurs des droits de l’homme, promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, et droit à la vie privée) ont signé début 2016 une déclaration pour dénoncer ensemble la législation sur l’état d’urgence et la législation sur la surveillance des télécoms en France, qu’ils estiment attentatoire aux droits et libertés fondamentales.
Avec le résultat que l’on sait : l’état d’urgence a été prolongé de trois mois le 26 février 2016, puis à nouveau de deux mois à compter du 26 mai de la même année. Le législateur a ensuite étendu l’état d’urgence pour six mois supplémentaires à partir 26 juillet et une fois encore de six mois, le 19 décembre 2016. En théorie, la date de fin de l’état d’urgence est fixée au 15 juillet 2017… sauf énième prolongation.
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