C’est peut-être la voie médiane qui pourrait enfin mettre d’accord Google et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’application du droit à l’oubli. En effet, la firme de Mountain View vient de procéder à une modification de la manière dont elle met en œuvre les exigences de la justice européenne.
Jusqu’à présent, seules les versions européennes de Google étaient expurgées de certains résultats lorsqu’un internaute sollicitait l’entreprise américaine pour faire jouer son droit à l’oubli. Désormais, les autres déclinaisons du moteur de recherche seront aussi affectées, mais sous certaines conditions.
Avoir le droit d’être oublié.
Google propose de cacher les pages inadéquates sur les moutures internationales de son moteur de recherche, comme par exemple Google Japon ou Google USA, mais uniquement lorsque ces versions sont utilisées par un Européen. Autrement dit, l’adresse IP sera prise en compte pour savoir d’où vient l’internaute.
Si l’adresse IP vient d’un pays européen, alors toutes les déclinaisons du site masqueront les pages frappées par le droit à l’oubli. Mais si l’adresse IP provient d’une autre région du monde, alors il n’y aura aucun retrait : les liens seront normalement accessibles, sauf si bien sûr une mouture européenne de Google est utilisée.
Avec cette modification, Google espère bien satisfaire les autorités de contrôle de la protection des données sur le Vieux Continent et tout particulièrement la CNIL.
Application partielle du droit à l’oubli
En effet, la commission nationale de l’informatique et des libertés considère que la firme de Mountain View applique partiellement le droit à l’oubli, qui a été imposé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lors de l’arrêt Google Spain en mai 2014.
Dans sa décision, la plus haute juridiction de l’UE estime que le fait d’indexer des pages sur lesquelles figurent des données personnelles sur un moteur de recherche constitue un traitement de données à part entière, qui doit donner accès au droit de rectification reconnu aux citoyens européens.
En conséquence, les internautes peuvent désormais demander la suppression de résultats de recherche qui apparaissent lorsque leur nom est recherché sur Google ou d’autres moteurs de recherche, via le remplissage d’un formulaire dans lequel ils peuvent lister les liens à retirer.
Jusqu’où appliquer le droit à l’oubli ?
Mais pour Google, la suppression imposée par la justice européenne ne doit pas avoir d’impact sur le droit à la liberté d’information des internautes situés hors de l’Union européenne.
Le moteur de recherche a donc choisi de limiter le droit à l’oubli aux versions européennes de Google (dont Google.fr), mais sans restreindre les résultats visibles sur la version internationale (Google.com) lorsqu’elle est utilisée hors de l’Union européenne, ou sur les versions nationales extra-UE de Google (Google.br, Google.ma, Google.ca, etc.).
Bien que très juridique, le débat sur la territorialité du droit à l’oubli est capital car il permet de savoir si l’Union européenne est capable de déployer son cadre protecteur au niveau mondial pour protéger ses ressortissants ou si celui-ci s’arrête aux frontières des pays qui la composent.
La CNIL se montre prudente.
Interrogée par Le Figaro, la CNIL a affiché une réserve remarquée. « Ces nouveaux éléments prouvent que la problématique de la portée territoriale nécessite une réflexion », a-t-elle déclaré. Un examen plus approfondi sera mené, mais au moins la proposition n’est pas immédiatement rejetée. De son côté, la CNIL espagnole se montre plus enthousiaste, évoquant une « étape très importante, qui augmentera la couverture du droit à l’oubli ».
La France est le premier pays européen en nombre de demandes envoyées à Google pour bénéficier du droit à l’oubli sur Internet.
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