Le Conseil de la concurrence défavorable aux « double exclusivités » d’Orange

Saisi en janvier par Bercy, le Conseil de la Concurrence a publié mardi son avis sur la question des exclusivités d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès à Internet. Il intervient plusieurs semaines après que la cour d’appel de Paris a donné raison à l’opérateur, en jugeant que les exclusivités de distribution d’Orange Foot et Orange Cinéma Séries ne posait pas de problème majeur de position dominante. Une position que ne partage pas le Conseil de la concurrence, puisqu’il estime que l’exclusivité doit être « exceptionnelle, strictement limitée dans sa durée et dans son champ« , et privilégie une « auto-distribution » qui permettrait aux autres opérateurs de distribuer les chaînes Orange.

Le Conseil de la concurrence reconnaît la nécessité de faire naître en France un concurrent de Canal +, qui utilise sa position dominante pour faire pression sur les chaînes et sur les consommateurs. « Toutes les incitations qui peuvent favoriser l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la télévision payante ont a priori un effet positif« , note ainsi le Conseil, qui estime que les consommateurs sont en droit d’attendre des offres « plus accessibles en terme de prix que les offres premium haut de gamme de Canal + aujourd’hui proposées« . Et toc.

Mais Orange ne peut pas le faire en faisant de la double-exclusivité un système. Orange souhaitait en effet coupler une première exclusivité de distribution des contenus audiovisuels (comme les droits de la Ligue 1 ou des films et séries TV) avec une deuxième exclusivité de transport de ces contenus par ses propres offres ADSL. Or une telle stratégie présente un risque de « fermeture probable du marché du haut et du très haut débit, qui se révèle très préoccupante – surtout si un tel modèle est imité par d’autres opérateurs et se généralise, dans la perspective du déploiement de la fibre optique« . Le Conseil ne veut pas que les opérateurs de fibre optique puissent capter les consommateurs en leur disant que c’est uniquement par leurs offres qu’ils auront accès ici à des matchs de foot, là à des films hollywoodiens. Le principal critère d’adoption d’un FAI plutôt qu’un autre doit rester le prix, et la qualité du service.

« La bonne réponse à une insuffisance de compétition en amont n’est pas d’encourager une stratégie qui peut avoir pour effet potentiel le verrouillage de la concurrence en aval« , affirme le Conseil de la concurrence. Elle dit donc « souhaitable de limiter la durée d’exclusivité à un ou deux ans et d’en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique et commerciale« .

Elle préconise également de passer par un système d’auto-distribution, qui obligerait Orange à rendre toutes ses chaînes disponibles à la commercialisation par tous les FAI qui en font la demande. Un système qu’il n’est prêt à accepter que si Canal+, qui procède déjà ainsi, accepte de désolidariser ses chaînes actuellement vendues seulement en bouquets.