C’est une nouvelle défaite judiciaire pour Free dans sa tentative de faire condamner SFR pour des pratiques de crédits à la consommation déguisés dans des offres de mobiles subventionnés. En appel, le quatrième opérateur n’est en effet pas parvenu à convaincre la cour, selon l’arrêt rendu mercredi par les magistrats, et dont ZDNet a pu obtenir une copie.
L’échec est d’autant plus lourd pour l’entreprise que la cour d’appel l’a condamnée dans la foulée à verser 500 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d’atteinte à l’image et à la réputation, ainsi que 50 000 euros supplémentaires afin de compenser les frais engagés par SFR pour se défendre en justice.
C’est une sanction nettement plus lourde que celle rendue en première instance, lorsque les juges du tribunal de commerce avaient condamné Free à 300 000 euros de dommages et intérêts.
À l’origine du conflit entre Free et SFR se trouve l’accusation du premier envers le second qui l’accuse d’effectuer une forme dissimulée de crédit à la consommation en proposant à ses abonnés d’acquérir des téléphones à bas prix, dont le coût réel est en fait intégré au prix des forfaits téléphoniques, qui est amorti sur un ou deux ans.
Free devra verser 500 000 euros de dommages et intérêts à SFR
« Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas », avait alors argué Xavier Niel, en juillet 2012. Ce modèle économique sous subvention, qui a été cassé par Free Mobile lors de son entrée sur le marché de la téléphonie, n’est pas l’apanage de SFR. Orange et Bouygues sont aussi concernés, mais l’action intentée contre SFR avait valeur de test.
Test qui n’a donc pas donné les résultats escomptés, avec une condamnation en première et en deuxième instance. Pour la cour d’appel, « la propriété de l’appareil est transférée instantanément et définitivement à l’acquéreur » même si la période d’engagement n’est pas encore terminée. « Il n’existe aucune clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur après ce paiement », ajoute-t-elle.
Au passage, la cour d’appel confirme la lecture du tribunal de commerce de Paris qui avait relevé que les propos « dénigrants » de Xavier Niel, prononcés dans le cadre d’une interview étaient « constitutifs d’un acte de concurrence déloyale en estimant que les termes employés à l’égard d’un concurrent ainsi accusé d’agissements illégaux et de pratique d’usure en l’absence de toute décision judiciaire, étaient démesurés et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public ».
En décembre 2012, une étude publiée par le cabinet GfK relevait que l’arrivée de Free Mobile a eu pour conséquence de donner un coup de fouet à la vente de smartphones achetés sans subvention, au bénéfice de mobiles moins chers que les modèles plus hauts de gamme. Au troisième trimestre 2012, les deux tiers des téléphones achetés en France étaient « nus », c’est-à-dire sans forfaits attachés.
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