Après l’écrasant vote du Parlement européen (663 voix contre 13) en faveur de la publication des documents relatifs à l’accord commercial anti-contrefaçon, les parlementaires français s’intéressent de plus en plus à ce mystérieux projet de traité international. Après Nicolas Dupont-Aignan, chef de fil du mouvement Debout la République et député, et Marc Le Fur, député UMP, c’est au tour du sénateur socialiste Richard Yung de questionner le gouvernement sur l’ACTA.
Dans une question écrite et publiée le 18 mars dernier dans le Journal officiel du Sénat, le sénateur interpelle la ministre de l’économie et de l’industrie sur le contenu du traité et l’état d’avancement des négociations. Rappelons à ce sujet que ces discussions concernent de nombreux pays dans le monde, dont les États-Unis, le Canada, les membres de l’Union européenne et le Japon.
« Depuis 2007, cet accord international relatif à la propriété intellectuelle est négocié dans le plus grand secret. Or celui-ci devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l’Internet. Il touchera alors directement aux libertés individuelles. Il couvre également d’autres sujets de propriété industrielle et intellectuelle » relève le parlementaire, en allusion aux nombreuses fuites qui ont émaillé le parcours de ce traité international.
Richard Yung « demande d’informer le plus complètement possible la Haute assemblée sur le contenu de l’accord et sur les modalités de sa conclusion, en particulier comment la loi Hadopi et le projet Loppsi (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s’articulent avec l’ACTA« . En effet, l’agitation législative récente avec la Hadopi et la Loppsi ont causé bon nombre d’inquiétudes.
Un porte-parole du Département des Affaires Etrangères et du Commerce australien avait cependant souligné que la riposte graduée n’est pas au programme de l’ACTA : « Il n’y a pas de recommandation que les Parties (signataires du traité) acceptent de légiférer sur une réglementation de ‘riposte graduée », et aucune discussion pour soutenir une telle recommandation n’a eu lieu à Mexico« . Rassurant ? Pas tant que ça, puisque un régime de responsabilité accentué des fournisseurs d’accès à Internet serait déployé à la place.
Le sénateur souligne également qu’avec le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Parlement européen doit être informé du contenu de l’accord. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé l’organe législatif, en adoptant une résolution soutenue par les cinq principaux groupes politiques qui exige que la Commission européenne publie les documents de négociation de l’ACTA, ainsi qu’à la protection du droit européen actuel.
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