ACTA : le secret sera levé le 21 avril, sans HADOPI mondiale

Avant l’ouverture du 8ème round de négociation en Nouvelle-Zélande, les USA avaient prévenu qu’ils refuseraient de publier un texte d’étape de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sans que les principales divergences de vue entre les pays négociateurs soient écartées.

Mission réussie, si l’on en croit le communiqué commun publié aujourd’hui. « Les Participants ont eu des discussions constructives et intenses. Ils ont fait preuve d’une bien meilleure compréhension des régimes nationaux respectifs et de la manière dont ils fonctionnaient en pratique. Sur la base de cette compréhension, un progrès important a été réalisé en vue de réduire les différences existantes, dans les domaines des Procédures Civiles, des Mesures aux Frontières, des Procédures Pénales, et des Mesures Spécifiques pour l’Environnement Numérique« , indique ainsi le communiqué.

Sur le fond, l’ACTA ne va pas « interférer avec la possibilité pour un signataire de respecter les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens« . Il ne va donc pas imposer la riposte graduée avec suspension de l’accès à Internet des « pirates » sans ordre judiciaire, ni même le suggérer à ceux dont le droit constitutionnel est moins protecteur qu’en France. « Bien que les participants reconnaissent l’importance de répondre de manière efficace au défi du piratage sur Internet, ils confirment qu’aucun participant ne propose de demander aux gouvernements de mettre en place une ‘réponse graduée’ ou une approche ‘en trois étapes’ pour les violations de droits d’auteur sur Internet« , écrivent ainsi les négociateurs.

Pour mettre fin à certaines interprétations des fuites, les négociateurs assurent aussi que l’ACTA n’imposera pas de fouille aux frontières des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques (baladeurs MP3, ordinateurs portables…) pour rechercher des contrefaçons. Il ne concernera pas non plus le transport transfrontalier de médicaments génériques licites.

Le plus important ne semble de toute façon pas résider tant dans les mesures imposées par l’ACTA, que dans la signature-même de l’ACTA qui se transformerait en une sorte de nouvelle organisation mondiale de la propriété intellectuelle, destinée à éviter que les visions moins protectrices des pays du sud ne s’imposent dans les structures existantes.

« Les négociations ont avancé jusqu’à un point où rendre une ébauche de texte publique aidera le processus à parvenir à un accord final« , justifient les négociateurs, qui avaient subi depuis plusieurs mois la publication de multiples fuites, en particulier d’une version intégrale datée de janvier dernier. A l’unanimité, les états ont accepté de rendre publique une version consolidée de l’ACTA, « qui reflètera le progrès réalisé à cette étape« . Le texte doit être publié le 21 avril prochain.

Il ne permettra cependant pas de voir les divergences entre les différents états, puisque les négociateurs ont souhaité garder la confidentialité des positions respectives de chacun. Ce qui n’a d’autre intérêt que de mettre des batons dans les roues des lobbys, industriels ou citoyens, qui souhaiteraient viser spécifiquement certains états en fonction de leurs positions.

Un 9ème round de négociation sera organisé en Suisse en juin 2010, avec l’objectif de conclure les négociations « dès que possible en 2010« . Le rythme semble donc s’accélérer alors qu’il était envisagé de négocier jusqu’en 2011.