ACTA : des sanctions pénales pouvant aller au-delà de l’acquis européen ?

Alors que le prochain round de négociations aura lieu dans quelques jours, des représentants de la Quadrature du Net et de l’April ont pu rencontrer ces jours-ci les négociateurs français en charge de l’ACTA, un projet de traité international contre la contrefaçon. Une rencontre qui a surtout cristallisé les positions de chacun, puisque aucun signe positif n’est ressorti de cette réunion selon les deux organisations.

Dans un communiqué commun, la Quadrature du Net et l’April soulignent l’incapacité des négociateurs français à apporter des réponses satisfaisantes à certaines problématiques soulevées par cet accord commercial anti-contrefaçon. Les représentants de ces deux organisations ont ont également fustigé la faiblesse des positions européennes face à l’intransigeance américaine. Et de se demander s’ils ont « vraiment la marge de manœuvre nécessaire pour protéger nos libertés« .

Pire encore. Alors que l’Union européenne s’est évertuée ces derniers mois à assurer que l’ACTA ne comportait aucune disposition dangereuse (c’est-à-dire, aucun élément allant au de-là des limites du droit français ou du droit européen), la Quadrature du Net et l’April relèvent que « des dispositions (sanctions pénales) ont, de l’aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l’acquis communautaire« .

Du point de vue des libertés fondamentales d’abord. Le communiqué explique que « les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d’accès et de services pour s’exonérer d’une responsabilité juridique accrue n’auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales« .

Pour la Quadrature du Net et l’April, c’est « la perspective de voir les intermédiaires du Net [se transformer] en police privée du copyright« .

Du côté du droit à l’interopérabilité ensuite, puisque « aucun droit à l’interopérabilité des mesures techniques de protection » n’est prévu. Cela jette une ombre sur les utilisateurs de solutions libres qui devront potentiellement devoir contourner ces DRM pour pouvoir accéder au contenu de ces œuvres. En France, on notera le recours devant le Conseil d’Etat qui a pu remettre l’exception de contournement des DRM à des fins d’interopérabilité.

Malgré tout, cela repose le paradoxe du droit légitime d’accéder à une offre face au couperet juridique en cas de contournement. En cas de transposition de l’ACTA, de nombreux individus pourraient être fragilisés juridiquement.

De la question des législations répressives déjà en place enfin. Le communiqué souligne qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Cela concerne aussi bien la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (EUCD) que la directive sur le renforcement des droits de la propriété intellectuelle (IPRED). Pour les plus connues.

« Les négociateurs ont implicitement confirmé que l’ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n’en ont pas d’équivalentes » note le communiqué.

Par ailleurs, le communiqué conjoint nous apprend que neuf fonctionnaires français sont chargés de représenter l’Etat au sein de la délégation européenne. Ces fonctionnaires proviennent des ministères de la culture, des affaires extérieures, de la justice et de l’économie (DGTPE, direction générale du Trésor).