Pourquoi SFR-Numericable devra payer 15 millions d’euros d’amende

15 millions d’euros d’amende. Tel est donc le montant de la sanction pécuniaire qui a été infligée ce mardi à SFR-Numericable par l’autorité de la concurrence. La décision, qui conclut une enquête longue de plus d’un an, punit le câblo-opérateur, filiale du groupe Altice, pour ses manquements concernant certains de ses engagements lors de l’achat, sous conditions, de SFR par Numericable en 2014.

Rappel des faits.

Dans le cadre de l’opération entre Numericable et SFR, des lignes rouges avaient été tracées par l’autorité de la concurrence pour éviter que la future entité ne se retrouve dans une position trop privilégiée dans des secteurs spécifiques, en particulier dans les DOM / TOM. En effet, SFR est déjà bien implanté dans la France ultramarine avec sa filiale réunionnaise SRR.

Or, Numericable était lui aussi présent hors de la métropole avec Outremer Télécom. On le devine sans peine : en croquant SFR, Numericable allait mettre la main sur SRR. De ce fait, le câblo-opérateur risquait de jouir d’une position excessive à la Réunion et à Mayotte. Par conséquent, pour que l’opération aboutisse, Numericable devait se désengager d’Outremer Télécom.

Ce que le câblo-opérateur a fait, non sans effectuer une dernière manœuvre avant de lâcher sa filiale. En effet, l’autorité de la concurrence écrit dans son communiqué de presse que l’entreprise a fortement augmenté le prix des abonnements de téléphonie mobile dans les deux régions ultra-marines ou elle est implantée, contribuant à faire partir des clients chez SRR.

Certains forfaits parmi les plus vendus ont vu leur prix augmenter de 17 à 60 %

« Pendant la période d’application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l’autorité d’autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable », est-il écrit. Avec cette tactique, Numericable aurait pu ainsi récupérer une partie de ses clients chez SRR qu’il aurait sinon « perdu » lors du désengagement.

« Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Télécom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d’ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) », poursuit l’autorité.

Sans parler des dégâts au niveau de l’image de marque d’Outremer Télécom et du fait que ces modifications tarifaires ont été faites dans le plus grand secret : elles « n’ont jamais été portées » à la connaissance de l’autorité et ce n’est que quand elles ont été repérées qu’un rétropédalage en règle a eu lieu. « Elles n’ont été annulées qu’après l’ouverture de la procédure de non respect des engagements », note l’autorité.

SFR n’est pas d’accord

Réagissant à la décision rendue ce jour, SFR s’est fendu d’un communiqué dans lequel les conclusions de l’autorité de la concurrence sont évidemment contestées. « Les hausses tarifaires, qui constituaient un acte de bonne gestion, n’ont altéré ni la compétitivité, ni la viabilité de l’activité cédée et n’ont induit aucune atteinte à la concurrence sur le marché ».

Et l’opérateur d’ajouter que « SFR respecte ses engagements, notamment en outre-mer avec la cession des activités mobile d’Outremer Télécom à un industriel qui a été agréé par cette même Autorité ». L’autorité de la concurrence souligne que cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce que SFR envisage de faire.