Il n’aura pas fallu attendre très longtemps. Alors que les Etats-Unis ont exigé que le dernier brouillon de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) issu du round de négociations de Washington ne soit pas diffusé auprès du public, le collectif Knowledge Ecology International (KEI) a brisé le sceau du secret. Comme désormais systématiquement après chaque étape de négociation, une version consolidée du texte a fuité sur son site (voir pdf ci-dessous).
Le Chapitre Internet de l’ACTA prévoit toujours explicitement un renforcement de la lutte contre le partage de fichiers et le streaming, notamment dans une note au bas de la page 19. Mais comme l’avaient indiqué des rumeurs, les dispositions sont moins précises qu’auparavant, et laissent une marge de manœuvre très large aux Etats pour implémenter la politique qu’ils souhaitent. Le texte reste dur en apparence, mais les échappatoires tellement nombreuses qu’il devient purement politique et beaucoup moins juridique.
Le texte demande ainsi que les pays mettent en place des procédures pénales pour lutter contre la violation de droits d’auteur, « y compris les violations qui ont lieu à travers des technologies qui peuvent être utilisées pour faciliter la violation massive » de droits. Mais il prévient aussitôt que « ces procédures devront être implantées d’une manière qui évite la création de barrières à des activités légitimes, y compris le commerce électronique, et qui soit conforme à la loi de chaque Partie, respecte les principes liés à la liberté d’expression, au droit à un procès équitable, et à la vie privée« . Ce qui doit normalement s’opposer à tout filtrage systématique.
De même, le point 4. de la section 4 du chapitre 2 vise presque explicitement la riposte graduée, en prévoyant l’obligation pour les FAI de fournir le nom de leurs abonnés lorsque les ayants droit fournissent des éléments de preuve de la violation de leurs droits. Mais les Etats sont libres d’adopter ou non cette recommandation.
Contrairement au texte diffusé en avril, celui issu de Washington n’oblige plus les FAI et les hébergeurs à « adopte[r] et mett[re] en place de manière raisonnable une politique pour répondre au stockage non autorisé ou à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins« .
Il faudra cependant une lecture attentive et plus globale du texte avant de tirer la moindre conclusion.
Le texte final pourrait être publié dès ce mois-ci, si le round de négociation organisé au Japon élimine toutes les divergences restantes, qui sont encore très nombreuses.
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