La hausse de la TVA sur le triple play adoptée par les députés

Voilà qui devrait mettre fin au feuilleton déclenché en avril dernier par Bruxelles, lorsque la Commission européenne avait enjoint la France de réviser sa politique de taxation des offres triple-play des fournisseurs d’accès à Internet. L’Assemblée Nationale a voté vendredi l’article 11 du projet de loi de finances pour 2011, qui supprime le taux réduit de TVA jusqu’à présent accordé sur la moitié des abonnements censée correspondre aux services audiovisuels. L’intégralité de la facture sera donc l’an prochain taxée au taux normal de 19,6 %, ce qui devrait augmenter la note d’environ 3 euros par abonné et par mois.

Comme l’avait fait Christine Lagarde avant lui, le ministre du Budget François Baroin a prétendu devant les députés que la hausse de la TVA sur les offres triple-play était imposée par Bruxelles, ce qui est faux. La Commission Européenne avait laissé le choix entre l’alignement de toutes les composantes du triple play sur le même taux de TVA, et l’obligation pour les opérateurs de détailler le prix des différentes composantes et de les proposer séparément. Jamais le gouvernement n’a eu le courage de faire ce second choix, qui aurait remis en question le modèle économique des fournisseurs d’accès à Internet, préoccupés par la vente de services additionnels.

Les députés, qui avaient voté en avril 2009 un amendement obligeant les FAI à détailler leurs prix, se sont donc finalement alignés sur la position du gouvernement.

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