La Commission UE veut abolir le filtrage géographique… sauf pour le droit d’auteur

La Commission européenne a publié mercredi plusieurs propositions législatives visant à mieux libéraliser le marché européen du commerce électronique, mais leur effet concret pour les consommateurs restera limité, au moins à court terme.

Concernant les tarifs de transport qui constituent aujourd’hui le principal frein à l’e-commerce à l’échelle européenne, la Commission a choisi de ne pas imposer de plafonnement des prix de livraison, mais plutôt de jouer sur la transparence en publiant des « listes de tarifs publiques des prestataires du service universel ». Elle se donne jusqu’à 2019 pour faire le point sur le succès ou non de cette politique.

Par ailleurs, la « proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique » ne soulèvera pas un enthousiasme débordant, dans la mesure où il ne touche rien aux services en ligne qui diffusent des contenus audiovisuels, et qui restreignent l’accès en fonction de la géolocalisation de l’adresse IP, à la demande des ayants droits. La proposition de règlement interdit en effet de bloquer ou de rediriger les internautes vers un autre service, à l’intérieur des frontières de l’UE, mais cette interdiction n’est pas applicable aux « services dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des oeuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés et de permettre leur utilisation ».

De même concernant les biens, il est précisé que « en ce qui concerne la vente de livres, l’interdiction énoncée (…) ne fait pas obstacle à ce que les professionnels appliquent des prix différents aux clients situés sur certains territoires, dans la mesure où ils sont tenus de le faire en vertu des législations des États membres conformément au droit de l’Union ». En clair, il ne sera toujours pas possible d’aller commander des livres en Espagne ou en Allemagne pour espérer contourner la loi sur le prix unique du livre, qui impose le même prix à tous les libraires en France.

Quel impact pour les marchands ?

La réglementation aura donc surtout un impact pour la vente de biens physiques ou de certains services spécifiques (hébergement dans le Cloud par exemple), en rendant obligatoire la prise de commandes dans tous les pays de l’Union, sauf pour les petites entreprises exonérées de TVA. Les services électroniques ne seront toutefois concernés qu’à partir de 2018, et il n’y aura pas d’obligation de livraison dans un autre pays de l’Union européenne.

Lors de la présentation de l’offre, il sera obligatoire pour les entreprises d’appliquer les mêmes tarifs hors-livraison, ce qui interdira de partir du principe qu’un consommateur allemand a plus de pouvoir d’achat qu’un Polonais, et d’appliquer à ce dernier un tarif préférentiel, qui ne serait pas le même que l’internaute connecté au Luxembourg.

L’objectif de la Commission est ainsi de forcer à la création d’un véritable marché unique, en imposant sur Internet les mêmes règles que dans l’univers physique. « Lorsqu’un consommateur entre dans un magasin dans un autre pays de l’UE, le propriétaire ne lui demande pas sa carte d’identité pour accepter un achat ou ajuster le prix ou les conditions », résume Bruxelles.

« Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services et la Commission l’a appliqué dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises et les consommateurs bénéficieront de davantage de sécurité juridique sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas », ajoute-t-elle.