Dans une décision rendue (.pdf) mardi dernier, l’ARCEP met en demeure Free de cesser certaines de ses pratiques en matière de facturation des appels téléphoniques dans le cadre de son offre triple-play. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes critique l’exclusion d’environ 500 numéros de téléphone du forfait.
L’ARCEP note que les numéros facturés hors forfait concernent les indicatifs de zone territoriale (01 à 05) et les numéros non géographiques (09). Le fournisseur d’accès à Internet a expliqué qu’une annonce est passée en début d’appel afin de renseigner le client sur un éventuel « traitement tarifaire spécifique« . Mais l’autorité des télécoms rappelle que son montant n’est pas précisé. Et que le dispositif est en place que depuis le mois dernier.
Par ailleurs, les « critères tenant à des considérations relatives à la nature du message ou à la qualité des appelés n’apparait pas neutre au regard des messages transmis et entraîne une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective » poursuit l’ARCEP dans son communiqué.
Pour l’Autorité, il s’agit donc de « manquements aux principes de transparence et de neutralité prévus par le code des postes et des communications électroniques« . Une pratique d’autant plus éculée que l’ARCEP cite les « opérateurs de boucle locale » qui « ne mettent pas ou plus en œuvre de telles pratiques à ce jour, ou ont pris l’engagement de cesser ces pratiques d’ici à la fin de l’année« .
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