Comme toute compétition sportive de grande importance, l’Euro 2016 est une aubaine pour les plateformes de paris en ligne, qui enregistrent des quantités record d’argent versé et souvent perdu par les joueurs. C’est aussi une aubaine pour l’État, qui perçoit d’importantes taxes sur les mises remportées à partir des plateformes homologuées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).
Mais au commencement de l’Euro 2016, patatras. Google a décidé le 10 juin 2016 de supprimer l’application PMU Sports Live pour Android, qui permettait de fournir les cotes en temps réel et d’enregistrer les paris des joueurs. L’application était pourtant disponible sur Google Play depuis décembre 2014, sans que Google n’y trouve rien à redire.
En conséquence et étant donné les enjeux financiers, le PMU avait décidé d’assigner la firme américaine en référé, pour l’obliger à remettre PMU Sports Live sur la plateforme. Même si le règlement du programme Google Play stipule que « nous n’autorisons pas les contenus ou services qui visent à faciliter l’accès à des sites de jeux d’argent, y compris (…) les sites de paris sportifs », le PMU estimait que la tolérance de fait de Google depuis 2014 équivalait à une renonciation à cette clause.
Le PMU trouvait donc que la rupture des relations commerciales était abusive, alors que le code du commerce interdit « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ». En l’espèce, le préavis avait été donné une dizaine de jours avant la suppression de l’application.
En outre, l’entreprise trouvait que la firme américaine faisait aussi preuve d’un abus de position dominante, en cherchant à éliminer la « publicité gratuite » offerte par une application, au profit d’achats d’espaces sur Internet, où la régie Google AdSense est difficilement contournable.
Ni rupture abusive de contrat, ni abus de position dominante
Mais le tribunal de commerce de Paris a donné gain de cause à Google sur tous les points. Dans une ordonnance du 20 juin 2016, il a estimé notamment qu’il n’est « nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte » à l’encontre des paris sportifs, ni prouvé qu’il appliquerait un deux poids-deux mesures en fonction des sites ou applications en cause. Il rejette aussi les griefs liés à l’abus de position dominante, estimant que le PMU n’est pas en concurrence avec Google, que l’effet publicitaire allégué n’est pas démontré, et que « le PMU ne démontre pas que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix , la diversité ou la qualité des produits offerts ».
Google a assuré qu’il retirait les applications concernées par son règlement dès qu’il en avait connaissance, et ça a visiblement convaincu le tribunal.
Reste qu’en ce 21 juin 2016, on trouve encore sur Google Play l’application ParionsSport éditée par la Française des Jeux (FJD), que l’on trouve en tapant « PMU Sport Live » ou « Betclic » dans le moteur de recherche.
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