Dans une réponse des plus laconiques, le ministère des finances a indiqué lundi que Free « ne peut pas s’exonérer du respect de la loi« , au sujet de la hausse de la TVA sur les abonnements à internet triple play, décidée lors de l’examen de la loi de finances 2011. Dans la matinée, Le Parisien avait confirmé les premières rumeurs lancées par ZDNet la semaine dernière, en attribuant à Free la volonté de réduire l’impact de la réforme par un montage particulier sur les prochaines factures.
En principe, les FAI doivent appliquer la suppression de la TVA réduite sur la moitié de l’abonnement censée correspondre aux services TV, qui était jusqu’au 1er janvier 2011 soumise à une TVA à 5,5 %, contre 19,6 % pour l’autre moitié de la facture. Mais Free aurait l’intention de prétendre sur ses prochaines factures que les services audiovisuels ne sont désormais facturés que 9 euros HT, comme l’accès à Internet, et la téléphonie. En toute logique, la hausse de la TVA sera moindre si elle impacte un tiers de la facture, plutôt que la moitié.
Un tel montage obligerait Free à détailler le prix des différentes composantes du triple-play, ce qui en principe doit le contraindre à les vendre séparément. Sauf s’il décide, comme nous l’avions expliqué, de pratiquer une vente liée dont l’illégalité n’est pas certaine.
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