Une proposition de loi PS vient conforter chauffeurs VTC et taxis contre Uber

Ce mardi après-midi, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi soutenue par le gouvernement, co-signée par de nombreux députés, « relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ». Moins de deux ans après la loi Thévenoud, il s’agit de venir à nouveau patcher le régime juridique applicable aux transports de personnes, en particulier aux VTC et aux taxis.

Le texte a été préparé par le député Laurent Grandguillaume, que le Premier ministre Manuel Valls avait chargé de mener des consultations à la suite des mouvements sociaux de début 2016, qui avaient vu taxis, VTC et LOTI protester quasiment d’une seule voix. Le projet de loi renforce les obligations de vigilance des plateformes d’intermédiation (Uber, Chauffeur-Privé, G7, Snapcar…), leur interdit d’interdire aux chauffeurs de prendre de nouveaux clients sur la route sans passer par la plateforme, ou enterre définitivement des projets comme UberPOP (dont les dirigeants ont déjà été condamnés), qui cherchaient à transformer les particuliers en taxis semi-professionnels.

L’article 4 de la proposition de loi vise à siffler la fin de la récréation pour les LOTI

Sur ce point, pour dissuader totalement les candidats à l’illégalité, le texte punit de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende « le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités [de transport de personnes] qui ne sont ni des entreprises de transport public routier, ni des taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur, ni des véhicules motorisés à deux ou trois roues ».

LOTI, kézako ?

Mais surtout, l’article 4 du projet de loi cherche à mettre fin à la faille exploitée par certaines plateformes comme Uber, qui protestent depuis longtemps contre les difficiles conditions d’accès au permis de travailler en tant que chauffeur de « véhicule de tourisme avec chauffeur » (VTC). « Ceux-ci devaient justifier jusqu’à début 2016 de deux cent cinquante heures de formation, disposition qui a été remplacée depuis par un examen, jugé trop difficile. Les plates-formes y voient des mesures malthusiennes prises pour protéger les taxis », rappellent ainsi Les Échos.

Or pour échapper à cette lourdeur qui limite drastiquement le nombre de chauffeurs qui peuvent s’inscrire sur Uber, la plateforme accepte aussi les entreprises dites de « LOTI », en référence à la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. En principe, les LOTI sont des véhicules de transport collectif, qui doivent transporter au minimum 2 personnes au départ de la course, et jusqu’à 9 personnes. Mais rien n’interdit à l’une d’elle de descendre en route. Or toute la difficulté est de prouver que le LOTI n’avait pas deux clients au départ, et la justice a jugé que la police ne pouvait pas présumer de la mauvaise foi du chauffeur. Elle a donc ouvert grand les vannes aux LOTI, qui peuvent s’inscrire sur les plateformes dites « de VTC », avec un régime beaucoup plus souple.

Interdire les LOTI dans les grandes villes

Cependant, l’article 4 de la proposition de loi vient siffler la fin de la récréation. Il interdit l’utilisation du régime du LOTI dans les communes de plus de 100 000 habitants, sauf pour les LOTI qui disposent de véhicules d’au moins 8 places passagers. L’article 1er renforce aussi les obligations qu’ont les plateformes de s’assurer que la loi est respectée par leurs prestataires.

Pour éviter de porter préjudice aux nombreux chauffeurs LOTI qui avaient profité de cette faille, la loi prévoit aussi de faciliter des ponts vers le régime légal du VTC, mais en laissant la définition des critères à un décret du gouvernement. Rien ne dit que l’examen « réputé trop difficile » ne sera plus exigé.

La proposition de loi, en tout cas, réussit à satisfaire à la fois les chauffeurs de taxis, et les chauffeurs de VTC, qui s’affrontaient dans les rues au moment de la loi Thévenoud. C’est en soi un petit exploit.