C’est la suite logique de la décision du tribunal de grande instance de Paris, qui a condamné Free le mois dernier pour clause abusive dans ses contrats de souscription d’accès à Internet. Entre autres reproches, le TGI avait estimé à la demande de l’UFC Que-Choisir que les « frais d’activation à perception différée, qui ne sont dus que pour une durée d’abonnement inférieure à 32 mois, et en proportion de la durée d’abonnement, sont des frais de résiliation détournés« .
Free ne pouvait donc plus continuer à prétendre offrir les frais de résiliation alors qu’ils étaient en fait payés par l’abonné à la fin de son contrat, s’il ne restait pas assez longtemps chez l’opérateur, sous la forme d’un restant-dû sur les frais d’activation. Désormais, tous les abonnés de Free qui valident les nouvelles conditions contractuelles paieront 49 euros de frais de résiliation, quelle que soit leur durée d’abonnement.
Très remonté contre l’UFC-Que Choisir, le site UniversFreebox s’agace qu' »encore une fois, une association de consommateurs, sans même leur avoir demandé leur avis, a défendu et fait adopter une décision qui est loin d’être au bénéfice de tous les abonnés« . Cependant, rien juridiquement n’empêchait Free de continuer à offrir les frais de résiliation pour ses abonnés les plus fidèles. Ne pas le faire est une décision commerciale de l’opérateur. Mais on ne peut pas reprocher à une association de consommateurs de faire respecter… le droit des consommateurs.
L’astuce à laquelle le TGI de Paris a mis fin permettait en effet à Free d’échapper au code de la consommation. Celui-ci obligeait l’opérateur à résilier le contrat de l’abonné « sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement » dans le cas d’une modification tarifaire non acceptée par son client. Lorsque s’est posée la question avec l’augmentation de la TVA en début d’année, Free a exploité son astuce juridique jugée illégale pour exiger des frais de résiliation (qu’il appelait « frais d’activation ») que ses concurrents n’avaient pas le droit d’exiger.
L’astuce étant tombée, Free n’avait plus que trois possibilités : faire payer à l’ouverture de la ligne des frais d’activation, ce qui est impossible d’un point de vue marketing ; renoncer à tout frais de résiliation, ce qui était trop risqué pour s’assurer de la fidélité des consommateurs ; ou appliquer de véritables frais de résiliation. C’est cette dernière option qui a été choisie, logiquement, par Free. Mais encore une fois, juridiquement, rien ne l’empêchait de rendre la résiliation gratuite au delà d’une certaine ancienneté.
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