Le tarif social de l’Internet ne doit pas avoir de social que le nom. Il doit aussi l’être dans le prix final facturé à l’abonné. C’est la position tenue par l’UFC-Que Choisir, après avoir découvert en début de semaine le montant de ce futur forfait. Pour l’association de défense des consommateurs, le projet du gouvernement va, en l’état, aboutir à « une offre très décevante et définitivement inutile« .
À l’heure actuelle, selon les informations communiquées par le ministre de l’industrie et de l’économie numérique, l’abonnement au tarif social du net coûtera 20 euros par mois. Il permettra d’avoir accès à une offre double play, c’est-à-dire à un accès haut débit à Internet et à la téléphonie fixe. L’abonné devra payer 3 euros supplémentaires pour la location de la box, pour un prix final à 23 euros.
Un tarif social à 10 euros par mois
Un montant beaucoup trop élevé pour l’UFC-Que Choisir. « Le prix proposé, déjà disponible sur le marché pour des offres parfois plus complètes, est bien trop élevé pour faire la différence. Pour être vraiment accessible, il serait nécessaire que le prix du tarif social Internet n’excède pas les 10 euros » juge l’association, qui prend l’exemple de l’offre Alice Initial (haut débit jusqu’à 22,4 mégas et téléphonie vers 60 destinations pour 9,99 euros).
Le problème, comme l’a souligné Eric Besson, c’est qu’un forfait comme Alice Initial est loin d’être accessible partout en France. En effet, il faut être dans une zone dégroupée pour qu’un abonné puisse souscrire cette offre. Or, le tarif social Internet a vocation à être universel. Comment faire, dans ces conditions, pour proposer un prix suffisamment bas mais qui pourrait dans le même temps couvrir tout le pays ?
S’appuyer sur le service universel des communications électroniques
L’UFC-Que Choisir a une piste. Il suffit que « les opérateurs calibrent des offres d’accès à 20 euros qui contiendraient, au minimum, un Internet haut débit complet, des appels illimités sur tous les fixes de France. Pour les plus démunis, ces offres seraient associées à une subvention du service universel, comme celle disponible pour les lignes fixes, afin d’aboutir à un prix final de 10 euros« .
Cette solution aurait le mérite de concorder avec le rapport du Conseil d’analyse stratégique d’avril dernier, ajoute l’association. Le rapport exposait alors qu’une « véritable tarification social de l’Internet suppose que l’accès à Internet haut débit devienne une composante du service universel des communications électroniques » Et de lancer que « pour combler le fossé numérique, le gouvernement ne doit donc pas prendre des solutions faussées« .
Impossible au regard du droit communautaire, selon Besson
De son côté, le ministre a rejeté la proposition de l’UFC-Que Choisir. « Si un tarif de 10 euros par mois peut être envisagé dans les zones urbaines, aucun opérateur n’est en mesure à ce jour de proposer un tel tarif dans les zones rurales. Les offres existantes et aussi attractives que l’offre sociale sont limitées aux zones urbaines les plus denses » écrit-il sur sa page Facebook.
Et d’ajouter que « la proposition de l’UFC Que Choisir de faire financer ce tarif social de l’Internet par le fonds du service universel est par ailleurs contraire aux règles européennes en vigueur. […] Le haut débit ne fait pas partie de cette liste de services pouvant être inclus dans le service universel. Il n’est donc pas possible de faire financer une offre sociale de haut débit par le service universel des communications électroniques« .
Rappelons qu’une table ronde est prévue le 13 septembre prochain entre le gouvernement et les fournisseurs d’accès à Internet. D’après Eric Besson, les associations de consommateurs seront consultées quoi qu’il arrive avant la mise en place de ce dispositif.
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