Les modifications de conditions générales des fournisseurs d’accès passent souvent inaperçu. Pourtant, la modification de Free apportée à sa brochure tarifaire en date du 9 septembre apporte un changement significatif puisqu’elle met fin à la surtaxe sur sa hotline. En effet, les abonnés disposant d’une Freebox V5 ne paieront plus que 0,014€ TTC/min en heures creuses et 0,028€ TTC/min en heures pleines, soit le prix d’une communication locale, plus un coût de connexion de 0,078€ TTC/appel depuis une ligne Freebox.
Free met ainsi fin à son tarif de 0,34€ par minute appliqué malgré l’interdiction de surtaxer ces appels en vigueur depuis 2008. Afin de contourner cette loi, l’entreprise considérait ces appels comme une prestation d’assistance, et les facturait séparément. L’article L121-84-5 du Code de la consommation précise, depuis, qu' »aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services » et rendait donc illégale la facturation de Free.
L’opérateur n’avait donc plus le choix. Elle pourrait cependant aller encore plus loin, ces appels étant compris dans l’abonnement pour les clients disposant d’une Freebox V6.
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