Le processus de ratification de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) poursuit son cours. Le ministère japonais des affaires étrangères a fait savoir que l’accord sera signé samedi prochain à Tokyo en présence de représentants des Etats-Unis, le Japon, l’Australie, le Canada, l’Union Européenne, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour et la Suisse. Mais il précise que seuls ceux qui ont achevé les « procédures domestiques » nécessaires seront signataires. Bruxelles, en juin dernier, a demandé au Parlement le droit de signer l’accord au nom des états membres, mais le document est toujours en « phase préparatoire » au Parlement.
Selon le ministère japonais, « l’accord a été inspiré pour une large part par la proposition du Japon émise lors du Sommet du G8 à Gleneagles en 2005 de créer un nouveau cadre international contre la contrefaçon et les produits piratés, dans le contexte de la prise de conscience de la nécessité d’un niveau plus élevé de protection de la propriété intellectuelle« .
D’abord négocié dans le secret par une poignée de diplomates et d’industriels, l’accord a été très vivement critiqué par des organisations de la société civile, avant d’être sensiblement modifié pour retirer ses dispositions les plus contestées sur la lutte contre le piratage sur Internet. Depuis que l’accord a été rendu public, Bruxelles ne cesse de répéter que l’accord ne changera rien au droit communautaire, ce que confirme une étude critique remise au Parlement européen.
Le texte final approuvé par le Parlement en novembre 2010 prévoit tout de même l’obligation pour les états signataires de promouvoir des coopérations commerciales pour lutter contre la contrefaçon, ce qui a pour but d’encourager au filtrage et à la riposte graduée décidée entre acteurs privés, sans contrôle judiciaire. Il réaffirme aussi l’importance de sanctions pénales en cas de contournement des DRM.
Surtout, l’ACTA a moins pour but de modifier l’état de la législation chez les états signataires que de créer un nouvel instrument international, en marge de l’OMPI, pour faire pression sur les pays qui n’ont pas participé à la négociation. L’accord se veut en effet être un accord de libre-échange, et le fait de le rejoindre ouvrira des portes commerciales qui, sinon, se refermeront.
Après la cérémonie officielle de signature samedi, les pays qui souhaiteront rejoindre l’ACTA pourront le faire jusqu’au 1er mai 2013. Plusieurs grands pays comme la Chine, le Brésil, la Russie et l’Inde ont d’ores et déjà dit leur hostilité à l’accord.
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