Le parlement néerlandais exige la transparence sur l’ACTA

C’est un sursaut à saluer, comme on aimerait en voir plus souvent, notamment en France. Alors que le processus de ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) est démarré, le parlement néerlandais a très clairement indiqué qu’il ne comptait pas prendre en considération ce texte tant que la transparence sur l’ensemble des négociations ne sera pas apportée.

Selon l’association à but non lucratif allemande FFII (association pour une infrastructure de l’information libre), le parlement a indiqué au gouvernement qu’aucun traitement de fond ne pourra être apporté sur les documents finaux de l’ACTA sans la publication de tous les documents pertinents et, surtout, sans la possibilité d’en débattre publiquement.

Selon les experts, le traité a des implications majeures pour la législation néerlandaise (par exemple sur la propriété intellectuelle et les libertés numériques) et la Deuxième Chambre des États-Généraux (la chambre basse du parlement néerlandais, ndlr) ne peut pas pour le moment consulter des experts ni informer le public sur les conséquences de l’ACTA, puisque le traité est en partie confidentiel.

Pour cette raison, le comité parlementaire demande au ministre de ne pas prendre des mesures irréversibles vis-à-vis de l’ACTA, ni en Europe ni aux Pays-Bas. Et en ce qui concerne la commission, le parlement demande de retirer temporairement tous les documents relatifs à l’ACTA de l’agenda tant que le ministre ne divulgue pas tous les documents.

Ce n’est pas la première fois que la transparence sur l’ACTA est réclamée aux Pays-Bas. L’an dernier, deux membres du gouvernement néerlandais avaient écrit au parlement du pays pour leur signifier être favorables à la transparence autour de cet accord commercial anti-contrefaçon. Ils avaient demandé que la version finale du texte ne touche pas aux acquis communautaires ni à la législation néerlandaise.

Parmi l’ensemble des pays impliqués dans les discussions sur l’ACTA, seul le parlement mexicain s’est montré le plus bravache. En effet, les sénateurs ont manifesté à deux reprises leur opposition à l’égard du traité. À moins d’un renouvellement des élus, le blocage sur l’ACTA risque de durer au Mexique

Rappelons que le Japon a accueilli début octobre des délégations de l’ensemble des pays impliqués dans les négociations, afin de signer la version finale de l’accord commercial anti-contrefaçon. Toutefois, toutes n’ont pas pu parapher le texte. Trois d’entre elles (la Suisse, l’Union européenne et le Mexique) ont dû passer leur tour, pour différentes raisons.

En ce qui concerne le Vieux Continent, la Commission européenne a expliqué que toutes les procédures internes autorisant la signature n’ont pas été accomplies à temps. Cependant, Bruxelles a indiqué que le texte sera signé dès que possible. Il sera possible de le faire jusqu’au 1er mai 2013. Les principaux pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine) s’opposent en revanche au document.