La sentence est tombée. Altice, la maison-mère de Numericable et SFR, devra verser 80 millions d’euros pour avoir enclenché avant l’heure les opérations de fusion entre ses deux filiales, Numericable et SFR. C’est la décision que vient de rendre ce mardi 8 novembre l’autorité de la concurrence.
Celle-ci relève que la réalité des pratiques en cause ni leur qualification juridique n’ont pas été contestées par la holding luxembourgeoise qui est contrôlée par l’homme d’affaires Patrick Drahi. La décision porte aussi sur l’absorption anticipée de Virgin Mobile alors que le feu vert n’avait pas encore été délivré.
Crédits : SFR
« Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée », commente l’autorité de la concurrence dans son communiqué. Elle est surtout définitive et sans recours, note le journaliste de Libération Christophe Alix.
De son côté, Altice déclare avoir « choisi de ne pas réfuter ces pratiques et d’accepter l’offre de règlement de l’Autorité de la concurrence ». Altice affirme avoir déclenché les procédures de rapprochement sans arrière-pensée. Elles ont été conduites « de bonne foi » dans un contexte « d’incertitude juridique ».
Une première dans le monde
Aux yeux d’Altice, qui dit avoir eu un « dialogue constructif » avec le régulateur, cette décision a au moins eu le mérite de « clarifier les règles que les parties à une fusion doivent respecter entre la signature de l’accord et la décision de l’autorité de la concurrence ». Mais cette clarification, il semble que seul Altice en ait eu besoin.
En effet, l’autorité note que c’est « la première décision de ce type en France » sur une « réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation ». Signe que les autres entreprises n’avaient jusqu’à présent pas besoin, elles, d’une mise au point des règles en vigueur…
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