L’ACTA « véhicule un message important sur la propriété intellectuelle »

Mieux vaut tard que jamais. Lionel Tardy, qui s’est intéressé très tôt au projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en se rendant au printemps 2010 à Bruxelles pour y rencontrer la commissaire européenne en charge de la société de l’information, Neelie Kroes, et y discuter du texte, a finalement obtenu la réponse à sa question écrite, deux ans après l’avoir posée.

Le député de la Haute-Savoie s’interrogeait alors, et à juste titre, sur le niveau d’implication de la représentation nationale dans la mise en place de l’ACTA. Lionel Tardy souhaitait notamment « connaître la publicité qui sera donnée aux négociations » et si un débat public allait être mis en place par le gouvernement « avant toute signature par la France de ce traité« .

Le parlement français sera impliqué « le moment venu »

C’est le ministère des affaires étrangères et européennes qui s’est chargé de répondre aux interrogations du député UMP, et d’apaiser ses craintes. Dans une formulation évasive, il est ainsi expliqué que « le moment venu, le processus de ratification impliquera les parlementaires français« , rappelant que celui-ci « relève à la fois de la compétence communautaire et nationale » en raison de la « nature mixte » de l’ACTA.

Jusqu’à présent, les parlements nationaux n’ont guère été impliqués dans le processus. À l’échelon européen, la signature du projet d’accord commercial anti-contrefaçon a d’ores et déjà eu lieu. La ratification du texte par les gouvernements a donc débuté. De son côté, le Parlement européen a donné un feu vert de principe en 2010, ce qui laisse supposer que le texte final sera également validé par les parlementaires.

La France a été sensible aux inquiétudes de la société civile

En attendant, le ministère des affaires étrangères affirme que la France a fait son possible pour accroître la transparence autour de l’ACTA. « La France a été sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence. Elle est d’ailleurs intervenue en ce sens dès janvier 2010 en demandant à la Commission européenne la publication du texte en négociation« .

Un texte consolidé issu du huitième round de négociation de l’ACTA, à Wellington (Nouvelle-Zélande), a en effet été publié dans les mois qui ont suivi. L’objectif était d’abord de mettre un terme aux prétendues « rumeurs » dénoncées par la Commission européenne. Cette diffusion était une étape importante, puisque c’était la première fois depuis le début des négociations que le document a été rendu public.

Pas d’entrave à la liberté d’expression

L’ACTA ne portera pas atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des citoyens européens, notamment au niveau de la liberté d’expression, à en croire le chapitre Internet de l’ACTA. Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, le texte ne comporte pas non la moindre « stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d’accès« . Ce point avait été en balance dès 2010.

En définitive, l’ACTA est simplement « le premier accord international s’attaquant spécifiquement à la contrefaçon sur l’Internet« . De ce fait, « l’accord prévoit, pour la première fois dans ce domaine, un mécanisme de coopération internationale, ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les États signataires« . Une coopération qui pourrait déboucher au final sur une véritable organisation internationale.

L’ACTA « véhicule un message important sur la propriété intellectuelle »

Mais qu’importe les critiques, il faut aller de l’avant avec l’ACTA. Pourquoi ? Parce que le texte « véhicule un message important sur la propriété intellectuelle, auquel d’autres États sont susceptibles de se rallier progressivement« . L’objectif est « d’ouvrir l’ACTA au plus grand nombre » et de ce fait, le champ de l’accord est extensif puisqu’il couvre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

« L’ACTA vise uniquement à renforcer ces dernières, minimales et inadaptées aux évolutions du commerce mondiale, notamment via Internet. Il vise à définir des procédures efficaces pour l’application des droits de propriété intellectuelle existants – il ne crée ni ne modifie les droits eux-mêmes » affirme le ministère des affaires étrangères et européennes.

En somme, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.