ACTA : un vote décisif organisé à scrutin secret ?

Jeudi se jouera une partie du destin de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). En effet, c’est à cette date que la commission parlementaire européenne en charge du commerce international (INTA) devra se prononcer sur le projet de rapport préparé par l’eurodéputé britannique David Martin, qui s’est prononcé contre le projet de traité international. Il s’agit de l’ultime vote avant l’étape du Parlement européen.

À deux jours du scrutin, la tension est désormais INTA est en effet celle qui est compétente sur ACTA, ce qui rend son avis particulièrement important. Même si quatre autres commissions ont appelé au rejet du projet de traité international (industrie, affaires juridiques, libertés civiles et développement), c’est ce vote-là qui sera décisif. Or celui-ci pourrait se faire sous le sceau du secret.

Le règlement du Parlement européen expose en effet que « tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement le demandent. […] Lorsqu’une demande de vote au scrutin secret est présentée avant l’ouverture du vote par au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement, le Parlement est tenu de procéder à un tel vote« .

Une perspective qui paraît bien improbable pour l’eurodéputée socialiste Françoise Castex, très engagée contre ACTA. Interrogée par PC Inpact, elle explique que le parcours du traité international ces dernières années ne permet guère de recourir à un scrutin secret. En effet, l’élaboration d’ACTA par les grandes puissances s’est déroulée dans la plus grande opacité.

Selon elle, un manque de transparence dans les ultimes étapes de la procédure serait très mal perçu par la société civile, qui nourrit déjà une forte méfiance à l’égard de la classe politique. Cette décision irait même à l’encontre d’un vote survenu en 2010 au Parlement européen, et qui réclamait massivement la transparence sur ACTA. La résolution a même été soutenue par cinq des plus grands groupes politiques.

« Nous avons dénoncé le manque de transparence du côté de la Commission européenne. Si le parlement se met lui aussi à faire des scrutins secrets, où on ne sait qui vote quoi, avec des parlementaires incapables d’assumer leur choix, c’est un non-sens ! C’est de la responsabilité des parlementaires que d’assumer ses choix et de les expliquer« , analyse-t-elle.

Et de rappeler les raisons du vote secret. « La raison d’être du vote secret est de garantir un vote serein quand des pressions ou un chantage fort pèsent sur la vie privée. […] C’est une procédure organisée par ceux qui n’arrivent pas à assumer le vote face aux citoyens. Je trouve cela plutôt inquiétant du point de vue des principes si, à chaque vote un peu embarrassant, on demande un tel scrutin secret !« .

Et si le vote secret a tout de même lieu ?

Alors les citoyens européens devront se mobiliser. À ce sujet, soulignons que la commission parlementaire en charge d’examiner les pétitions a décidé ce mardi matin de laisser ouverte aux signatures la pétition Avaaz déjà paraphée par 2,5 millions d’Européens. Elle servira d’ultime moyen de pression pour les citoyens dans le cas où la commission INTA décidait de se prononcer en faveur de l’accord.