L’accord ACTA rejeté au Parlement Européen ! Le vote final à venir

Mise à jour : Par 19 voix contre 12, la commission INTA du Parlement Européen a rejeté sous les applaudissements la ratification de l’accord ACTA, en adoptant le rapport de David Martin sans y apporter le moindre amendement.

Trois amendements avaient été déposés pour tenter de changer l’orientation du rapport. Les deux premiers, finalement retirés, visaient à modifier la conclusion pour se prononcer en faveur de l’accord, sans rien changer à l’argumentation (!). Le troisième, rejeté par les membres de la commission, demandait à reporter le vote après que la Cour de Justice de l’Union Européenne aura donné son avis sur la conformité du traité avec le droit communautaire.

Ainsi l’accord ACTA est mort et enterré, au moins politiquement avant de l’être juridiquement. Le Parlement devra encore se prononcer en séance plénière le 4 juillet prochain, mais les cinq commissions parlementaires se sont prononcées contre. « Rien n’est fait cependant et le dernier mot reviendra à la plénière du Parlement Européen, début juillet. A ce titre, il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu’au rejet définitif de l’accord« , a prévenu l’eurodéputée Françoise Castex, très engagée dans la lutte contre l’accord.

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Dernière commission parlementaire à se prononcer sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), la commission en charge du commerce international (INTA) aura un rôle décisif à jouer. C’est en effet cette dernière qui est compétente sur le projet de traité international. Et justement, le vote des membres de la commission INTA doit avoir lieu ce jeudi matin.

Jusqu’à présent, toutes les commissions qui ont eu à se prononcer sur ACTA, à savoir les commissions de l’industrie, des affaires juridiques, des libertés civiles et du développement, ont appelé au rejet du texte. Même l’eurodéputé britannique David Martin, rapporteur du texte au sein de la commission, s’est dit hostile à l’accord commercial anti-contrefaçon.

Si une tendance semble se dessiner, rien n’est évidemment joué. Les formations politiques les moins hostiles à l’égard d’ACTA, comme le Parti populaire européen, sont favorables à un report du vote afin de connaître la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a en effet été saisie par la Commission européenne afin de déterminer la compatibilité du traité avec le droit communautaire.

Or, les avis de la Cour de justice de l’Union européenne sont rendus la plupart du temps plusieurs mois après le début de la procédure. Or, les opposants à ACTA craignent que cette saisine ne serve en réalité qu’à tuer la protestation en faisant durer l’affaire sur une très longue période de temps. Ils préfèrent que le vote se déroule maintenant, au moment où la société civile se montre très active.

Signe de cette mobilisation, 38 associations et organisations ont appelé les membres de la commission INTA à rejeter ACTA. « Repousser le vote est un stratagème trompeur mis en place depuis des semaines par la Commission européenne et les lobbies de l’industrie afin de sauver la face. Les eurodéputés doivent assumer leurs responsabilités politiques et protéger les citoyens contre ce dangereux accord« .

Parmi les signataires nous retrouvons Act-Up Paris, l’April, l’EDRI, FDN, FFII, Framasoft, La Quadrature du Net, Open Rights Group, Reporters Sans Frontières ou encore La Ligue des Droits de l’Homme.

Nous mettrons ce sujet à jour lorsque le résultat du vote sera connu.