Les Pays-Bas refusent de signer l’ACTA

Négocié dans le plus grand secret par les diplomates des principales puissances économiques du monde, l’accord commercial anti-contrefaçon va de Charybde en Scylla. Le processus de ratification est gelé dans plusieurs pays européens, le Contrôleur européen de la protection des données a étrillé le traité international et toutes les commissions concernées se sont prononcées pour son rejet pure et simple.

Aujourd’hui, il ne manque plus grand chose pour que tout l’édifice s’effondre. Le vote en session plénière prévu début juillet au Parlement européen sera de ce point de vue déterminant, puisqu’il décidera de l’avenir de l’ACTA sur le Vieux Continent. Tandis que les ultimes manœuvres sont en cours, les Pays-Bas ont indiqué qu’ils renonçaient à signer l’accord.

Signalé par Philippe Astor, le site Future of Copyright rapporte que le gouvernement néerlandais a définitivement choisi de s’opposer à l’ACTA, après les multiples appels en ce sens des parlementaires, au moins jusqu’à ce que la compatibilité du texte avec les précédents accords internationaux soit démontrée. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs été saisie sur ce point, mais son avis ne sera pas connu avant plusieurs mois.

Les Pays-Bas font partie d’un groupe de pays clairement opposés à l’ACTA. En début d’année, les élus hollandais avaient voté une motion dans laquelle ils ont demandé au gouvernement de ne pas signer le traité tant que la démonstration d’un strict respect des libertés individuelles n’a pas été apportée, aussi bien au niveau du droit européen que de la législation néerlandaise.

Un an auparavant, ces mêmes députés avaient demandé la transparence complète autour des négociations ainsi que sur le contenu de l’ACTA. À l’époque, ils estimaient que cette opacité était un frein à la ratification. L’accord commercial anti-contrefaçon prévoit une date limite de signature au 1er mai 2013.