C'est une question récurrente. Quelle fiscalité faut-il appliquer à la filière du numérique ? Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, la tentation est grande de modifier les règles du jeu afin d'augmenter la contribution des géants du net, dans la mesure où ces derniers ont des activités en France. Mais l'opération est délicate, car le législateur doit en même temps préserver la compétitivité des acteurs français de l'économie numérique.
Pour résoudre ce dilemme, le gouvernement vient d'annoncer (.pdf) le lancement d'une mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, conduite par Pierre Collin (conseiller d'État) et Nicolas Colin (inspecteur des Finances). Elle devra rendre ses conclusions en septembre et s'attachera à organiser sa réflexion autour de deux sujets : la situation actuelle en matière de fiscalité et la répartition de l'effort fiscal.
"Notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition", constate le gouvernement.
En conséquence, la mission devra faire le point sur les impôts et taxes qui concernent aujourd'hui la filière du numérique. Ce travail d'inventaire permettra d'évaluer le niveau fiscal appliqué au secteur par rapport aux autres pays dans le monde, notamment européens (Irlande et Luxembourg notamment). Ces pays appliquent un régime fiscal autrement plus avantageux, poussant les entreprises à s'y installer.
La question de la répartition de l'effort fiscal sera également abordée, qui va de pair avec la compétitivité française. "La mission s’attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables", poursuit le communiqué de Bercy.
Si elles ne sont pas nommées directement, les principales entreprises américaines (Google, Facebook, Apple, Amazon…) sont clairement visées par cette mission d'expertise. Le Conseil national du numérique avait d'ailleurs publié un avis en janvier sur ce sujet, estimant que la France pourrait récupérer pas moins de 500 millions d'euros par an si l'on appliquait le régime fiscal français sur ces quatre seules sociétés.
Selon le CNN, " les revenus générés par 4 de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros en France, acquittent en moyenne 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés alors qu'ils pourraient être, si on appliquait le régime français, être redevables d'environ 500 millions d'euros".
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