Le Conseil d'Etat a rejeté cette semaine le recours déposé en juin dernier par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange. Celui-ci estimait que l'Arcep avait failli à sa mission en refusant d'engager une enquête contre Free Mobile, afin de bien vérifier si ses obligations réglementaires en matière de couverture de la population étaient effectivement respectées.

C'est une victoire indirecte pour Free Mobile. Lundi, le Conseil d'État a rejeté le recours déposé en juin dernier par le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange. Celui-ci réclamait "l'annulation pour excès de pouvoir" de la décision du directeur de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, lui reprochant de ne pas avoir démarré une enquête contre le quatrième opérateur de téléphonie mobile.

À l'époque, le syndicat estimait que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a failli à sa mission "en refusant d'instruire une enquête" et de sanctionner "les différentes infractions commises par la société Free Mobile". Pour la CFE-CGC France-Télécom-Orange, le régulateur a tout simplement "manqué à ses obligations".

Pour le syndicat, l'Arcep s'était montré trop conciliant envers Free Mobile. Le gendarme des télécoms n'aurait pas suffisamment pressé le nouvel entrant pour qu'il respecte ses obligations réglementaires. Deux contrôles ont pourtant eu lieu, l'un en décembre 2011 – avant le lancement – et l'autre au début de l'année 2012. À deux reprises, l'Arcep a estimé que la couverture de la population au moment des mesures était satisfaisante.

Dans son arrêt, le Conseil d'État écrit "qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture […] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant […]". La plus haute juridiction administrative ajoute que l'ARCEP était "fondée à soutenir que la requête n'est pas recevable".

En conséquence, le Conseil d'État a prononcé le rejet de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et notifiera chacune des parties (le syndicat, l'Arcep et Free Mobile) de sa décision.

Source : Numerama

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