L'information était passée inaperçue. Sur Twitter, Delphine Dumont pointe vers un article de l'agence web AxeNet, qui a publié fin juillet un extrait d'un courrier reçu par l'un de ses clients de la part de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les services de Bercy ont demandé au site e-commerce de respecter les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) concernant les obligations d'identification du commerçant, non seulement sur son propre site internet, mais aussi sur les profils de ses réseaux sociaux.
L'article 19 de la loi LCEN du 21 juin 2004 impose en effet aux prestataires de commerce électroniques d'indiquer sur leur site internet toute une série d'informations (nom de l'entreprise, adresse du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de RCS, numéro de TVA intracommunautaire…). La loi n'impose pas de formalisme particulier mais demande que les professionnels assurent à leurs clients "un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations" mentionnées. En pratique, elles sont mises le plus souvent dans les conditions d'utilisation du site internet.
Régulièrement, la DGCCRF exerce ses missions de contrôle, et vérifie donc que toutes les mentions imposées figurent sur le site internet. Jusque là, rien que de très normal.
L'anonymat est-il illégal sur Twitter ?
Mais la lettre (.jpg), et surtout les précisions (.pdf) apportées par e-mail à l'agence AxeNet, montrent que la DGCCRF entend faire appliquer l'article 19 de la LCEN non seulement sur les sites internet respectifs des e-commerçants, mais aussi sur les profils des réseaux sociaux qu'ils utilisent. Il sera donc obligatoire aux professionnels du web de faire figurer toutes les mentions légales sur leurs pages Facebook, Google+… ou biographie Twitter.
S'il y a un manque de place, comme sur Twitter, "il est également admis, compte tenu de la structure informatique de certains de ces supports, qu'à défaut de pouvoir mentionner de façon directe ces informations (nombre de caractères restreints) celles-ci puissent être consultées via un accès facile, direct", rappelle la DGCCRF, pour suggérer de mettre un lien vers les mentions légales sur le site internet du marchand.
Mais si l'intention de la DGCCRF est de ne viser que les sites professionnels, on peut se demander à quel point cet excès de zèle n'interdit pas tout anonymat sur Twitter et les autres réseaux sociaux. En effet, la DGCCRF rappelle que la LCEN dispose que "entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne", ce que font nombre d'utilisateurs de Twitter. Ils sont donc théoriquement soumis aux mêmes devoirs de transparence sur leur identité que les entreprises.
Sauf que traditionnellement, les blogueurs s'abritent sous un autre régime de la LCEN, celui de l'article 6.III.2, qui vise les services de communication au public en ligne édités à titre non professionnel, lequel autorise l'anonymat (sous réserve que l'hébergeur dispose des informations d'identification).
Un beau problème pour les juristes.
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