Le droit de la consommation encadre les pratiques de démarchage à domicile en permettant aux consommateurs de se rétracter jusqu'à 7 jours après avoir signé un contrat de vente. Mais les clients professionnels ne sont pas protégés par les mêmes dispositions lorsqu'ils acceptent de passer des commandes liées à leur activité professionnelle.
Des commerçants peu scrupuleux (certains diraient des escrocs) se sont donc engouffrés dans la brèche pour abuser de la naïveté d'artisans et de petits commerçants, et leur vendre des sites internet "clé en main" qui paraissent ne pas être chers à l'achat — voire même gratuits ; mais qui les engagent ensuite à verser chaque mois des sommes extravagantes pour assurer l'hébergement, la mise à jour ou le référencement de leur site.
C'est la technique commerciale dite du "One Shot", qui consiste à obtenir la signature du client dès la première visite, et à ne revenir le voir qu'avec les factures.
Interrogé sur ce problème qui touche nombre de TPE, le ministère de la consommation a reconnu que la jurisprudence considérait qu' "un site internet constituant à l'évidence un moyen de développer une entreprise, ce professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices du démarchage à domicile". Le Gouvernement n'envisage pas cependant de modifier la loi pour mieux protéger les petits entrepreneurs qui dans les faits ne sont pas mieux armés que les consommateurs. Il mise sur la pédagogie.
"Il est important pour les artisans et entrepreneurs, quelle que soit la pression commerciale dont ils font l'objet, de se réserver un temps de réflexion suffisant pour vérifier le contenu du contrat de vente avant de s'engager et de procéder de même avant de signer un bon de réception ou un reçu de livraison qui vaut reconnaissance de la prestation rendue", conseille le ministère. Il ajoute que "la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisage de procéder auprès des catégories professionnelles concernées à une action de sensibilisation sur l'état de la protection législative dont ils peuvent bénéficier et sur la nécessaire vigilance à conserver face aux offres qui leur sont faites".
Néanmoins, Bercy rappelle également que le droit civil peut s'appliquer, même entre professionnels. "S'agissant de litiges contractuels, les juridictions civiles pourraient être saisies par les victimes sur le fondement du dol prévu à l'article 1116 du code civil, s'il s'avérait que les manœuvres pratiquées par les prestataires internet ont été telles que, sans ces manœuvres, l'entreprise ou l'artisan n'aurait pas contracté".
(illustration : CC Cali.org)
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