On ne sait pas encore ce que donneront les appels déposés par l’Irlande et Apple au sujet de la décision de la Commission européenne de contraindre Dublin à récupérer 13 milliards d’euros d’impôts qui n’ont pas été perçus du fait de mécanismes fiscaux très avantageux pour la firme de Cupertino.
Cependant, si les choses tournent mal pour l’entreprise américaine et l’Île Verte, il est préférable d’être en mesure de verser les montants demandés. Aussi les deux parties ont-elles convenu de verser sur un compte bloqué les 13 milliards d’euros qu’Apple est censé, selon Bruxelles, devoir à l’Irlande. Les premiers versements devraient survenir au début de l’année prochaine.
Une infographie récapitulative concoctée par Bruxelles.
La mise en place d’un compte bloqué a été réclamée par la Commission européenne l’an dernier lorsqu’elle a considéré que l’Irlande a accordé illégalement des avantages fiscaux.
« Si un État membre décide d’introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l’aide d’État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l’issue de la procédure devant la juridiction de l’Union européenne», a ainsi rappelé Bruxelles.
Pour sa part, l’exécutif européen a lui aussi décidé de saisir les tribunaux européens, et plus exactement la Cour de justice de l’Union européenne, constatant que l’Irlande mettait de la mauvaise volonté à récupérer ses arriérés d’impôts.
Un renâclement qui peut surprendre au regard de la somme en jeu et de la difficulté que peuvent avoir les États à boucler leur budget, mais qui s’explique par le fait que Dublin tient à sauver autant que possible sa très souple souveraineté fiscale, dont elle joue pour attirer les multinationales.
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