Le Gouvernement a fait savoir aux députés que la liste anti-spam téléphonique qui est prévue par la loi Hamon et qui a fait l’objet d’un décret d’application publié le mois dernier sera effective en principe dès cet automne. Il faut attendre la passation du marché public qui doit permettre de désigner l’organisme privé qui aura en charge la gestion de la liste rouge.
La loi Hamon prévoit d’interdire aux professionnels d’appeler sur un numéro de téléphone qu’ils ne connaissaient pas déjà par une relation contractuelle passée (peu importe qu’elle soit terminée ou non), dès lors que ce numéro apparaît sur la liste d’opposition, qu’ils ont l’obligation de se procurer moyennant redevances. Les consommateurs qui souhaitent figurer sur cette liste pourront s’y inscrire gratuitement et devront renouveler leur inscription tous les trois ans. Les professionnels qui ne se plieront pas à l’interdiction risqueront une amende de 15 000 euros ou 75 000 euros selon leur nature juridique.
« Compte tenu des délais légaux de la procédure d’appel d’offres pour la désignation de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et des contraintes techniques inhérentes à la mise en place d’un tel outil, le dispositif sera opérationnel cet automne« , a indiqué le gouvernement aux députés qui s’intéressaient au dispositif.
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