C’est une interrogation à laquelle n’importe quel juriste du droit numérique saura répondre. Idem pour celles et ceux ayant des connaissances juridiques, même minimes. Mais pour les autres n’ayant pas un tel bagage, cette question pourrait bien les mettre en difficulté. Surtout au regard d’usages illicites qui existent aussi avec les VPN.
L’utilisation d’un VPN est-elle légale en France ?
Pour la France, les choses sont on ne peut plus claires : les réseaux privés virtuels (virtual private networks) sont licites en France. Il n’y a aucun problème à s’en servir pour vaquer à ses activités sur Internet, même si cela a pour effet de masquer sa vraie adresse IP sur le net — ou de changer sa localisation géographique, en choisissant un serveur à l’étranger
Cette licéité des VPN est confirmée par le cabinet Harlay Avocats, dont l’une des expertises est le droit des technologies — ce qui recouvre Internet, les noms de domaine, l’informatique, les télécommunications, etc. On peut donc sans problème souscrire une offre VPN (ou opter pour une solution gratuite si l’on préfère).
En fait, développent pour Numerama les avocats Domitille Philippe et Fabrice Perbost, « l’utilisation d’un VPN est même recommandée à titre de bonne pratique afin de veiller à la sécurité de la transmission de données personnelles ou plus généralement de données sensibles de l’entreprise. » C’est un outil pratique de cybersécurité.
Quel est l’intérêt d’utiliser un VPN ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) décrit par exemple l’outil comme une « sécurité supplémentaire. » Ainsi, les données qui circulent sur le net reçoivent une couche de chiffrement, ce qui diminue le risque de se faire pirater par un assaillant — un chiffrement qui vient en plus du chiffrement entre le site web et l’internaute.
Les entreprises, d’ailleurs, ne s’y trompent pas : elles se servent des VPN « pour protéger l’accès à distance à leur réseau informatique », soulignent les deux avocats — un besoin d’autant plus grand que le télétravail progresse et nécessite des procédures bien carrées, pour éviter de mettre en difficulté son organisation.
Pour l’internaute, la possibilité d’éviter le traçage en ligne demeure l’un des arguments clés pour l’inciter à passer par un réseau privés virtuels. « Les VPN participent ainsi à la protection des données à caractère personnel », pointent le cabinet, en cachant l’adresse IP, sa localisation géographique, ou bien les données de navigation.
Un bémol : en optant pour un VPN, il faut garder en tête que l’on se met de fait dans la main de la société qui le fournit. Par conséquent, « elle conserve la connaissance de l’adresse IP et des sites visités, et peut transmettre ces informations à des tiers », prévient la Cnil. Dès lors, le choix du VPN est clé — sa politique dépendra aussi de son modèle économique.
Sur ce point, l’avocat Alexandre Archambault, spécialiste des sujets liés au numérique, précise une particularité de la législation française. En raison de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, les données de navigation ne doivent pas être conservées, sauf à se situer hors-la-loi.
« Les données conservées […] portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis », lit-on. Cela inclut entre autres les caractéristiques techniques des communications et la localisation des équipements terminaux. Sont exclus le contenu des correspondances et des informations consultées, en revanche.
Que ne faut-il pas faire avec un VPN ?
Si l’emploi d’un VPN n’est pas en soi illégal, cela ne signifie pas que tout ce qui est fait à travers lui est autorisé. Autrement, dit, c’est l’usage que l’on en fait qui déterminera s’il y a une infraction ou pas. On peut vouloir échapper au pistage publicitaire avec un VPN. Ce sera acceptable. En revanche, son usage à des fins de piratage est illicite.
Domitille Philippe et Fabrice Perbost ne disent évidemment pas autre chose. Parmi les activités à proscrire pour éviter les ennuis, on retrouve la diffusion de contenus illicites, la commission d’actes frauduleux ou la violation des droits de propriété intellectuelle. En somme, tout ce qui est a priori illicite dans la vraie vie l’est aussi sur le net, VPN ou pas.
Il faut voir le VPN comme un téléphone ou une voiture sur la voie publique. Il est licite de téléphoner à ses parents pour prendre des nouvelles ou bien faire ses courses en auto. Se servir de son smartphone pour un canular qui provoque l’intervention des forces de l’ordre pour rien est illégal, comme le fait de téléphoner au volant.
Ce sont les finalités qui comptent, résument les deux avocats. « De tels agissements sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et / ou pénale de l’utilisateur » préviennent-ils. La difficulté reste l’identification, et donc la coopération des fournisseurs de VPN, mais il ne faut absolument pas croire qu’ils ne collaborent pas.
« La plus grande difficulté pour les services de répression est d’identifier l’auteur de l’infraction », relèvent nos interlocuteurs. Dans ce cas, le plan consiste à procéder « à des réquisitions judiciaires auprès de fournisseurs de VPN et fournisseurs de services internet ainsi que l’accès aux logs sur les machines et serveurs concernés. »
La France pourrait-elle limiter ou interdire les VPN ?
C’est une question qui s’est posée ponctuellement à l’Assemblée nationale, en septembre dernier, lorsqu’un élu a déposé un amendement ouvrant la voie à une interdiction des VPN. Elle est également revenue indirectement fin avril, quand le régulateur du numérique a présenté son dernier bilan sur la lutte anti-piratage.
Dans les deux cas de figure, les usages illicites qui se manifestent avec les VPN ont posé plus ou moins clairement la question d’une régulation de ces réseaux privés virtuels. Du moins, une régulation beaucoup plus ferme que le cadre actuel. Mais pour l’équipe du cabinet Harlay Avocats, ce scénario est pour l’heure hautement improbable.
« Dans la mesure où les VPN participent à la sécurisation des échanges sur Internet, à la protection de la vie privée et à la liberté d’expression (pour les lanceurs d’alertes notamment), leur prohibition par les législateurs français et européens n’est pas à l’ordre du jour », font remarquer Domitille Philippe et Fabrice Perbost.
On est aujourd’hui très loin du régime en vigueur dans certains pays bien plus autoritaires — on pense en particulier à la Russie et à la Chine, où des restrictions très importantes sont en place, voire un bannissement pur et simple. Des contraintes maximales existent également sur les VPN dans d’autres pays, de façon ponctuelle ou non.
Cela ne veut pas dire toutefois de ne pas faire preuve de vigilance, pointent les deux avocats. On l’a vu avec la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, où des amendements controversés ont été déposés, avant d’être au final retirés. On le voit aussi régulièrement avec les reproches récurrents adressés à « l’anonymat » en ligne.
« Les récentes prises de position du président de la République et de certains parlementaires quant à la volonté de lever l’anonymat sur Internet pourraient conduire à des velléités d’encadrer davantage l’utilisation d’un tel outil », observent-ils. Avec l’enjeu du contrôle de l’âge des internautes allant sur les sites X, le sujet reviendra certainement.
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(mise à jour avec une précision législative française)
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