Copie privée : les ayants droit augmentent le barème de la taxe

La Commission pour copie privée qui fixe les montants de rémunération sur les supports vierges et les matériels d’enregistrement s’est réunie mercredi pour discuter notamment de la mise en place d’une redevance sur les téléphones mobiles, dans un climat très tendu. C’est en effet l’une des premières réunions depuis que le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas légal de prendre en compte les téléchargements illégaux comme source de copie privée devant donner lieu à compensation. Cette décision devait conduire les ayants droits à revoir leurs prétentions à la baisse, en excluant le piratage de l’assiette de rémunération. Mais ce ne fut pas le cas.

« Les méthodes de calcul utilisées par la Commission sont plus que discutables« , critique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué publié ce jeudi. « Suite à la décision du Conseil d’Etat, la Commission ne tient plus du tout compte du téléchargement dit  » illégal « , mais pour maintenir des niveaux de revenus semblables, elle a décidé hier une augmentation de 15% de l’ensemble de ses barèmes. L’opacité du mode de calcul s’en retrouve alors renforcée« , explique l’association de consommateurs, qui retrouve son siège après l’avoir longtemps déserté par protestation. La décision devra être entérinée lors de la prochaine réunion de la Commission, qui pourrait avoir lieu avant Noël.

Après la décision du Conseil d’Etat, les organisations bénéficiaires de la taxe pour copie privée avaient indiqué que « les barèmes prévus par la décision du 20 juillet 2006 (celle qui a été annulée par le Conseil d’Etat, ndlr) ont été adoptés après qu’elles aient accepté de faire des concessions extrêmement importantes, dans un contexte où la détermination du montant des rémunérations ne prenait pas en compte l’origine – licite ou illicite -des copies« .

« Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l’importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération« , expliquaient-elles.

Concrètement, les ayants droit ont réévalué à la hausse le taux de compression des œuvres, pour estimer qu’il y a en fait plus d’œuvres qu’auparavant stockées sur les supports vierges, donc plus de préjudice à compenser. Ils ont pu le faire librement, dans un contexte où la répartition actuelle des voix est favorable aux ayants droit, notamment grâce au soutien qu’ils obtiennent de l’UNAF, censée pourtant protéger les consommateurs.

L’UFC-Que Choisir rappelle que le sécrétaire d’Etat Eric Besson « a aussi admis que le fonctionnement de la Commission pose problème« . Il a proposé plusieurs réformes favorables à un fonctionnement plus équilibré et transparent. « Pourtant, depuis cette déclaration en juillet dernier rien n’a changé et la Commission continue de travailler comme si de rien n’était« , estime l’association. Les réformees envisagées font partie du Plan numérique 2012 présenté à la rentrée par Eric Besson, mais aucun calendrier de mise en place na été fixé.

Dans ce contexte, « l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement de faire cesser dès aujourd’hui son fonctionnement et de mettre en place une nouvelle Commission dont la composition serait équilibrée et qui travaillerait sur la base de méthodes de calcul objectives et transparentes« .