Le député Jean Dionis du Séjour a fait adopter en commission un amendement au projet de loi audiovisuel qui prévoit d’étendre le paiement de la redevance TV à « toutes les personnes physiques (…) qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet« , sans distinction du type d’offre souscrite.
Par principe, tous les abonnés à Internet qu’ils aient une offre triple-play ou non seraient assujettis au paiement de le redevance, si l’amendement était adopté en séance plénière par l’Assemblée Nationale qui débute cette semaine l’examen du texte. Selon le député, il est « anormal que des personnes privées qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet, et qui ont accès aux programmes des services nationaux de télévision grâce à leur ordinateur ne soient pas assujetties à la redevance audiovisuelle« .
Même si l’amendement était corrigé pour ne prendre en compte que les abonnements à Internet accompagnés d’une offre de télévision, la disposition resterait probablement inacceptable. Actuellement, il n’est pas possible de s’abonner à Internet chez l’un des trois principaux FAI (Orange, SFR ou Free) sans souscrire à l’offre de télévision. Dès lors, le simple fait de s’abonner à Internet, même sans téléviseur et sans la volonté de profiter des chaînes de TV offertes, serait générateur du paiement de la redevance TV.
C’est d’autant plus étrange qu’une taxe de 0,9 % sur les opérateurs télécoms est déjà prévue pour financer l’audiovisuel public, qui est pourtant sans rapport direct avec la téléphonie ou l’accès à Internet.
« La période économique que nous traversons ne permet que difficilement d’augmenter le montant (de la redevance), pour des raisons évidentes de pouvoir d’achat« , explique M. Dionis du Séjour, pour justifier en conséquence l’extension de son assiette. Il espère ainsi dégager 50 millions d’euros de recettes supplémentaires.
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