Le Conseil de la concurrence a confirmé avoir été saisi le jeudi 8 janvier par la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi d’une demande d’avis sur les relations d’exclusivité entre activités de fournisseurs d’accès à Internet et de distributions de contenus et de services. Christine Lagarde a agi avec l’accord de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, et d’Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique.
Le Conseil devra examiner « notamment si la constitution, de la part d’opérateurs de communications électroniques, d’offres de contenu exclusives qu’ils réserveraient à leurs abonnés, peut induire des effets anticoncurrentiels ou présenter des risques pour la concurrence et fera des recommandations pour prévenir ces derniers« .
Même s’il n’est pas explicitement cité, Orange est visé par la procédure avec sa politique d’exclusivités concernant les contenus audiovisuels d’Orange Foot et Orange Cinéma Séries dont il réserve l’exclusivité à ses seuls abonnés.
Le Conseil de la concurrence, qui deviendra Autorité de la concurrence le 13 janvier prochain, rendra son avis à une date indéterminée, après consultation des régulateurs des télécommunications (ARCEP) et de l’audiovisuel (CSA).
Si l’Arcep s’est déjà prononcée très nettement contre les exclusivités d’Orange, l’avis de l’autorité n’est pas pour autant acté, et n’est surtout que consultatif. De plus son président a été remplacé par un homme que l’on dit plus à l’écoute de France Telecom. Quant au CSA, il devra ménager les intérêts d’un opérateur qui a manifesté l’envie de financer le cinéma à condition de pouvoir exploiter en exclusivité ses co-productions. Sans négliger Canal+, le premier créancier du cinéma.
L’avis du Conseil pourrait néanmoins être inutile. Dans le cadre de l’examen du projet de loi audiovisuel, les députés ont déjà voté une disposition qui interdit aux opérateurs de télécommunication de réserver à leurs seuls clients l’accès à des contenus dont ils disposent des droits exclusifs. Interrogé par Numerama, Orange avait alors dénoncé une « une atteinte grave à la création française« , en estimant par ailleurs que « c’est la valorisation des contenus par l’exclusivité qui permet aussi de financer les investissements dans les nouveaux réseaux, par exemple la Fibre ou le haut débit mobile« . Les sénateurs devront décider s’ils laissent ou non cette disposition dans le texte qu’ils vont voter ce mois-ci.
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