La commission des affaires économiques a adopté un amendement à la loi Création et Internet déposé par le député UMP Patrick Ollier, qui remet le filtrage sur l’ouvrage. Le texte prévoit que les tribunaux peuvent « ordonner, à la demande [des ayants droit] aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne la suspension de l’accès à ce service« . Il peut en outre « ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute autre personne susceptible de contribuer à y remédier« .
L’amendement, qui vise selon ses motifs à « faire peser d’abord sur les FAI la responsabilité de faire cesser l’accès à des sites destinés au piratage« , veut ainsi supprimer le principe de subsidiarité imposé par la directive européenne sur le commerce électronique, qui veut que les ayants droit s’adressent d’abord à la personne qui met illégalement une œuvre à disposition, avant d’approcher l’hébergeur et finalement, en dernier lieu, le FAI.
Ce principe, repris dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ne plait pas à l’UMP. « Je veux changer la loi« , déclarait ainsi il y a peu le porte-parole de l’UMP Frédéric Lefebvre, à propos du régime protecteur de la LCEN.
Pour Patrick Ollier, « la procédure devant l’HADOPI serait alors une procédure accessoire à l’encontre des internautes, qui ne sont pas les utilisateurs de ces sites« .
Reste que si le fait de violer le principe de subsidiarité est en soit regrettable (et de toute façon très probablement incompatible avec le droit européen), le fait de confier cette mission à un juge est davantage respectueux des principes démocratiques.
De manière beaucoup plus large, en imposant au public d’installer sur leur ordinateur des filtres labellisés par l’Hadopi, le projet de loi confie de fait à la Haute Autorité le pouvoir de filtrer certains sites ou protocoles sur simple décision administrative, sans le contrôle du juge. Ce qui est, selon nous, beaucoup plus choquant et problématique.
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