Le GESTE (Groupement des Editeurs de Services en ligne), l’ACSEL (Association de l’Economie Numérique), et l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) se sont élevés mardi contre la disposition du projet de loi Création et Internet qui prévoit de donner à la future Hadopi le pouvoir d’attribuer un label officiel aux offres légales, y compris non commerciales, pour favoriser leur référencement et leur visibilité.
Les trois groupements de professionnels du net « souhaitent souligner l’absence totale de concertation avec le gouvernement sur la mesure de labellisation des offres légales qu’ils jugent à la fois inconstitutionnelle, opaque et anticoncurrentielle« , indiquent-ils dans un communiqué commun. La notion « d’offre légale » n’étant pas définie dans un texte de loi, le label serait de fait inconstitutionnel, estiment-ils.
« Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offres commerciales.«
Outre le bataillon supplémentaire de fonctionnaires qu’il faudrait recruter au sein de l’Hadopi, le projet de labellisation pose des problèmes juridiques et commerciaux que soulèvent les industriels. « Quels seraient les critères d’appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ?, demandent-ils. Cette opacité se double d’un risque de non-respect de la confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires« . De plus, « quelle serait l’applicabilité d’une telle mesure pour les offres étrangères ?« , alors qu’au moins au sein de l’Union Européenne, il est interdit de mettre en avant les offres nationales par rapport aux offres des autres Etats membres. Enfin, « face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l’octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ?« .
Les professionnels du net demandent un moratoire sur l’application de la mesure, et demandent au législateur de privilégier « des conditions équitables d’accès aux catalogues, seul élément réellement déterminant pour la construction d’une vraie alternative légale, attractive et pérenne, et respectueuse des droits de chacun« .
Les députés, cependant, ont déjà accepté le principe du label, et rejeté la proposition de Jean Dionis du Séjour d’étendre aux webradios la licence légale des radios hertziennes, qui donne d’office le droit d’exploiter les catalogues des maisons de disques.
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