Un amendement présenté par la députée Verts Martine Billard qui imposait qu’un membre de la CNIL participe aux travaux de l’Hadopi a en effet été rejeté lundi soir à main levée par les députés, à égalité des voix. Dans un tel cas, le règlement de l’Assemblée prévoit que l’amendement est réputé rejeté. Mais pour atteindre l’égalité de voix et éviter que l’amendement ne soit adopté, il a fallu que le président de séance participe lui-même au vote. Un fait rarissime qui montre l’ambiance particulière dans laquelle se déroule l’examen du texte. Et qui montre qu’une nouvelle fois, le Parti Socialiste aurait pu faire basculer le vote s’il s’était un tout petit peu plus mobilisé contre une majorité clairsemée.
L’amendement avait été adopté en commission des affaires culturelles, avec l’aval de Muriel Marland-Militello, rapporteur UMP de la commission. Les députés avaient alors estimé que le fichage des internautes avertis ou sanctionnés, et la collecte des infractions, nécessitaient le contrôle permanent de la CNIL. « S’il n’y a pas un représentant de la CNIL, on risque d’avoir des situations où les internautes seront obligés après coup de saisir la CNIL pour avoir accès aux informations les concernant, ce qui prend des mois et des mois vu les faibles moyens de la CNIL. Il vaut mieux prévenir que guérir« , a ainsi défendu Martine Billard.
Mais en séance, alors qu’elle devait énoncer la position de la commission des affaires culturelles, Mme Marland-Militello a fait volte-face et s’est prononcée, « à titre personnel », contre l’amendement, se déjugeant de la position qu’elle avait exprimée quelques semaines auparavant. « Ayant prolongé ma réflexion sur ce projet de loi, je me suis demandé si on avait pris une bonne décision. On a le droit de changer d’avis« , a expliqué la député, sous le feu des critiques de l’opposition.
Pour justifier le rejet de cette proposition, le rapporteur Frank Riester (UMP) a expliqué que si un membre de la CNIL, qui est une autorité indépendante, devient membre de l’Hadopi, qui sera une autre autorité indépendante, cette dernière ne serait plus véritablement indépendante. Il a par ailleur estimé que la CNIL sera interrogée « chaque fois que l’Hadopi le jugera nécessaire« .
Cependant Christian Paul (PS) interprète le rejet de l’amendement comme une punition contre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. « Il faut punir la CNIL, parce que la CNIL a émis un avis défavorable sur ce projet, pas seulement sur des questions de détails, mais en mettant en avant la disproportion entre la sanction et le motif évoqué pour la sanction », a ainsi résumé le député socialiste. « La CNIL a pêché par dissidence« , a-t-il insisté, en rappelant que la CNIL s’était prononcé contre le projet de loi Création et Internet et que le président de la CNIL Alex Türk redoutait « le risque d’une surveillance généralisée« .
« C’est la CNIL qu’on assassine et qu’on re-assassine !« , a protesté Martine Billard.
La séance a ensuite été suspendue, jusqu’à 21H30.
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