Blocage européen sur l’extension de la durée des droits d’auteur

Les lobbys de l’industrie musicale ont connu des jours meilleurs et voient leur influence faiblir de mois en mois. Après l’adoption au Parlement européen de trois dispositions successives contre la riposte graduée, après l’abandon du rapport Medina qui était particulièrement favorable à l’industrie culturelle, l’Europe s’embourbe dans le projet d’extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de musique. Les majors du disque et les sociétés d’artistes étaient pourtant persuadées que l’affaire était déjà entendue.

Confirmant les rumeurs dont nous nous faisions l’écho la semaine dernière, la proposition d’étendre à 95 ans la durée de protection des droits d’auteur a été rejetée. Mais même la proposition de compromis qui visait à faire passer la durée de protection de 50 ans à 70 ans après l’enregistrement de l’œuvre musicale n’a pas trouvé de majorité jeudi dernier lors du dernier Coreper (Comité des représentants permanents).

Composé des ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne, le Coreper était chargé de trouver un accord ensuite entériné par le Conseil de l’Union Européenne. Mais 11 états membres ont fait savoir qu’ils refuseraient toute proposition d’extension de la durée de protection des droits, qui a pour effet de limiter le champ du domaine public des œuvres audiovisuelles : la Suède, le Danemark, l’Italie, la Belgique, Malte, les Pays-Bas, la Finlande, l’Autriche, la Slovaquie, et la Roumanie.

Selon certains analystes, ces pays ont assez de voix pour réunir une minorité de blocage. Mais c’est la position de la Grande-Bretagne qui a provoqué le plus gros séisme.

Alors que le gouvernement britannique avait repoussé le rapport Gowers qu’il avait lui-même commandé, et défendu avec la France le principe de l’extension des droits, la Grande-Bretagne s’est opposée au compromis proposé lors du Coreper. Si elle est d’accord pour limiter à 70 ans la durée d’extension des droits, la Grande-Bretagne a fait savoir qu’elle ne transigerait pas sur le fait que cette extension doit d’abord profiter aux artistes-interprètes.

Contre la France et quelques autres pays, et surtout contre les majors du disque, les Britanniques – énervés par le lobbying intensif dont ils font l’objet – ont exigé que des amendements visant à instaurer le principe de la « table rase » et le « fonds destiné aux musiciens de studio » soient adoptés dans la directive.

En substance, le principe de la « table rase » vise à faire en sorte qu’au delà de la durée initialement prévue des 50 ans de protection, les interprètes puissent recevoir tous les dividendes qui leur sont dus pendant la période de prolongation des droits, sans que les maisons de disque puissent leur opposer un refus au motif que les avances qui leur ont été versées n’ont pas encore été amorties. « Sans cette disposition supplémentaire, la prolongation de la durée de protection pourrait, au final, ne bénéficier qu’à une minorité d’artistes vedettes« , avait estimé la commission des affaires juridiques qui soutient l’amendement. Les débats ont bloqué sur la nature de la disposition. Alors que des Etats demandent à ce que la disposition soit uniquement transitoire et ne concerne que les œuvres enregistrées avant l’adoption de la directive d’extension des droits, la Grande-Bretagne exige qu’il s’agisse d’une disposition permanente, et qu’au delà de 50 ans la rémunération des artistes-interprètes ne soit plus uniquement sujette aux contrats passés avec les maisons de disques.

Quant au fonds destiné aux musiciens, il s’agirait d’une sorte de pension de retraite alimentée par 20 % des recettes d’exploitation des morceaux enregistrés il y a au moins 50 ans, qui bénéficieront de l’extension de la durée de protection des droits. La Grande-Bretagne a refusé de transiger sur cette question, en estimant qu’il n’est pas question d’augmenter la durée de protection des droits sans avoir la certitude qu’elle bénéficie aux artistes qu’elle est censée protéger.

Le Coreper doit se réunir une deuxième fois pour tenter de dénouer le blocage, mais si aucune solution n’est trouvée avant les prochaines élections européennes de juin, la directive d’extension des droits pourrait être retardée de nombreux mois, voire de plusieurs années. Si elle n’est pas tout simplement abandonnée.

La présidence Tchèque de l’Union Européenne a assuré qu’elle faisait tous les efforts pour parvenir à un accord avant date butoir, tandis que le secrétaire d’Etat britannique à l’innovation John Denham a redit que la Grande-Bretagne était favorable en principe à l’augmentation de la durée de protection des droits. Mais il faudra que les lobbys du disque et les pays qui les soutiennnent acceptent de suivre les exigences britanniques.