L’Union Sacrée s’est faite dans l’Assemblée, sur un point essentiellement symbolique. Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Frank Riester, les députés ont adopté l’amendement 494 présenté par des députés UMP qui prévoit d’amnistier les faits de contournement de mesures techniques de protection (DRM) et de téléchargement illégal lorsqu’ils ont été commis avant l’entrée en vigueur de la loi Création et Internet.
Après la censure du Conseil constitutionnel contre le dispositif de réponse graduée qu’avait prévu le projet de loi DADVSI en 2006, les actes de téléchargement sont encore passibles de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. « Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considèrent pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves« , explique le dispositif de l’amendement.
Concrètement, l’amendement devrait rester sans grand effet, mais il reste certaines procédures en cours qui pourraient tomber après l’adoption de la loi Création et Internet.
A l’occasion de cet amendement, le député Christian Vanneste qui était rapporteur de la loi DADVSI et qui nous a expliqué son opposition à l’Hadopi s’est présenté à l’Assemblée. « Je ne comprends pas l’opposition de Madame la minstre à cet amendement, qui crée une véritable cohérence entre les deux textes« , a estimé le député UMP. « Soyez un peu cohérent s’il vous plait !« , a-t-il plaidé avec force. Et avec succès.
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