La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui réunira la semaine prochaine 7 députés et 7 sénateurs quasiment tous favorables à la ligne dure de la riposte graduée* ne devrait rien changer à la loi, si ce n’est la durcir un peu plus. Les amendements qui prévoient l’amnistie pour les P2Pistes ou un découplage des grilles tarifaires des FAI devraient être supprimés pour éviter tout effet. Tous les espoirs sont donc placés sur le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par le Parti Socialiste contre le projet de loi Création et Internet.
Contacté dans l’après-midi, le député socialiste Christian Paul nous a ainsi confirmé la détermination du Parti Socialiste à saisir le Conseil des sages, qui devra vérifier la conformité du projet de loi avec les principes posés par le bloc de constitutionnalité (qui ne se limite pas seulement à la Constitution, mais également au préambule de la constitution de 1946, à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et à différents principes fondamentaux dégagés dans sa jurisprudence).
Le PS pourra s’appuyer dans son recours sur le travail de la Quadrature du Net. « Il faut lister tous les dispositifs qui permettront de contourner la Haute autorité pour démontrer au Conseil que la loi n’est décemment pas applicable. L’objectif c’est de mettre entre ses mains une cinquantaine de points anticonstitutionnels susceptibles de faire tomber le dispositif inopérant de l’Hadopi« , explique Jérémie Zimmermann, le porte-parole du collectif, sur L’Express. Selon lui, « il y a de grandes chances pour que le Conseil constitutionnel dégomme le dispositif. Il suffit qu’il détricote l’un des nombreux points inapplicables de la loi pour rendre l’ensemble du dispositif obsolète« .
Le Conseil constitutionnel est présidé par Jean-Louis Debré et composé de neuf sages, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit, à vie. C’est-à-dire actuellement Valérie Giscard D’Estaing et Jacques Chirac, qui ne comptent pas parmi les meilleures relations de Nicolas Sarkozy.
D’après nos observations depuis la dernière élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 22 textes de lois, dont 16 ont été partiellement retoqués. Or la loi Création et Internet est un tel château de cartes qu’il suffit de souffler un peu dessus pour que tout l’édifice s’effondre. Il y a donc encore un espoir, en attendant que l’Europe s’en mêle à son tour.
*Les membres de la CMP seront, pour l’Assemblée, membres titulaires : MM. Jean-Luc Warsmann, Franck Riester, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Bernard Gérard, Patrick Bloche, Mme Corinne Erhel, M. Christian Paul. Membres suppléants : MM. Christian Kert, Philippe Gosselin, Frédéric Lefebvre, Jean-Louis Gagnaire, Didier Mathus, Jean Dionis du Séjour
Pour le Sénat : MM. Jacques Legendre; Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel et Mme Françoise Laborde comme membres titulaires, et MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau comme membres suppléants.
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