La cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de Dailymotion, qui avait été sanctionné en 2007 pour avoir diffusé sans autorisation une copie du film Joyeux Noël, réalisé par Christian Carion. Une annulation logique à la vue des motifs de première instance.
Foulant du pied la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui accorde un statut particulier aux hébergeurs, le tribunal de grande instance de Paris avait estimé le 13 juillet 2007 que Dailymotion était coupable de complicité de contrefaçon, par « fourniture de moyens« . Christian Carion, le producteur Nord-Ouest Production et le distribution UGC Images avaient assigné le site en justice parce qu’un utilisateur avait pu uploader le film Joyeux Noël sur la plateforme de partage de vidéos, qui l’a ainsi rendue disponible au public.
Mais dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la 4ème chambre de la cour d’appel de Paris a retenu que Dailymotion agissait en qualité d’hébergeur. Selon l’AFP, les juges ont estimé que le tribunal de première instance a méconnu « l’économie de la LCEN en imposant à l’hébergeur, à raison même de la nature de sa fonction, une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées à laquelle le législateur a précisément voulu le soustraire« .
La Cour d’appel a estimé que Dailymotion pouvait bien prétendre à la protection offerte par le statut d’hébergeur défini par la LCEN, puisqu’il répond à ses principales obligations : mise en place de dispositifs d’information et d’alerte sur les contenus illicites, retrait immédiat des contenus litigieux, et conservation des données (adresses IP) permettant d’identifier l’auteur de la mise en ligne des vidéos.
L’arrêt de la cour d’appel permet donc de clarifier le statut d’hébergeur des plateformes de vidéos en France. Plus récemment, c’est parce qu’il n’avait pas su retirer promptement des vidéos contrefaites que Dailymotion a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris, dans le respect des dispositions de la LCEN.
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