La loi Hadopi est promulguée dans sa partie non censurée

Nicolas Sarkozy n’aura pas traîné, sans doute pour etouffer tout risque de voir monter la demande de ne pas promuguer la loi. Malgré un coup très dur porté par le Conseil constitutionnel, qui a vidé de sa substance le mécanisme de la riposte graduée, le Président de la République a promulgué vendredi la loi Création et Internet, amoindrie des dispositions censurées par les sages. La loi a été publiée au Journal Officiel ce samedi, et entre donc en vigueur. Il faudra désormais parler de la « loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ».

Un nouveau texte devrait être présenté dès ce mois-ci en Conseil des ministres pour donner aux juges le pouvoir le prononcer les sanctions, ce qui sera de toute façon à la fois inutile et beaucoup mieux encadré que s’il était agit d’une décision administrative. Contrairement à l’Hadopi première du nom, qui avait fait l’impasse sur la question malgré les très nombreux avertissements de ses opposants, l’Hadopi 2 devra nécessairement respecter les droits de la défense avec le respect de la présomption d’innocence et du droit à un jugement contradictoire.

Quoi qu’il en soit, la machine à condamner en masse que voulait installer l’Hadopi est cassée. Il n’en reste plus qu’une machine à spams, qui aura pour mission d’envoyer des e-mails et lettres recommandées sur la base de relevés d’infractions dont le Conseil constitutionnel a dit qu’ils ne pouvaient pas constituer des preuves suffisantes. Elle garde également son pouvoir de labelliser les offres légales et les moyens de sécurisation, dont l’installation ne sera plus obligatoire pour démontrer le respect de l’obligation de surveillance.

L’Hadopi 2, si elle confie un pouvoir spécifique aux tribunaux pour appliquer les sanctions, sera fortement limitée dans ses effets par les garanties fondamentales exigées par le Conseil constitutionnel. Chaque dossier devra être instruit avec la constitution d’une enquête qui aura pour charge de démontrer la matérialité des faits reprochés au titulaire de l’abonnement à Internet. Une lourdeur considérable qui devrait limiter à une poignée le nombre d’affaires traitées chaque année, là où Nicolas Sarkozy avait souhaité faire condamner par l’Hadopi jusqu’à 1.000 internautes par jour.

Cette réduction drastique du nombre d’affaires, qui pourrait d’ailleurs n’aboutir à aucune condamnation tant la démonstration de la culpabilité de l’abonné promet d’être complexe, pose une question supplémentaire. Il était déjà contesté de dépenser 100 millions d’euros pour que les FAI adaptent leurs infrastructures à la suspension de 1.000 accès par jour. La dépense ne devient-elle pas complètement folle et inacceptable pour traiter un nombre d’affaires sans doute ridiculement faible ?

Face à cette réalité qu’il aura bien du mal à nier, le gouvernement devrait probablement se tourner vers le système d’amendes qu’il avait refusé. Il aura le double avantage d’être applicable immédiatement, et de ne pas aller contre la liberté fondamentale de l’accès à Internet, telle que définie par le Conseil constitutionnel. Mais même pour une amende, les tribunaux devront apporter la preuve matérielle que l’abonné a manqué à son obligation de surveillance. Une démonstration qui semble absolument impossible à réaliser.